Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 2)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Exposé sommaire : Dans les élevages piscicoles, un grand nombre de poissons sont confinés dans des petites zones, ce qui peut causer notamment...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. » Exposé sommaire : La défense d'un juste prix payé aux agriculteurs est l'un des piliers des États généraux de l'alimentation et le cœur même du titre I de la...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment ceux induits par un mode de production réglementée par le décret n° 2002‑631 du 25 avril 2002 et le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et, le cas échéant, ceux dépendants des caractéristiques techniques (taille, etc) de l'...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d'entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était sou...

À l'alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , annuellement, à un pourcentage du chiffre d'affaires par l'auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l'article 1 e...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. » Exposé sommaire : Lors des EGA, l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l'article L. 441‑7 du code de commerce, substituer aux mots : « le 1er mars de l'année » les mots : « avant la fin de l'année civile » ; II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : La fixation de la date de fin de négociations...

I. – Le second alinéa de l'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au titre de la compen...

I. – Le 3 de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « le 1er mars de l'année » les mots : « avant la fin de l'année civile » ; 2° Au quatrième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, substituer aux mots : « le 1er mars » les mots « avant la fin de l'année ci...

Le septième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la même phrase, après le mot : «...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sacr...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les producteurs qui n'ont pas donné mandat à une organisation de producteurs ou à une association d'organisation de producteurs doivent être informés de cette possibilité par l'acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer le producteur de la possibilité de donner mand...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « catégorie », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article L. 441‑6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente portant sur les produits alimentaires, comp...

À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des contreparties effectives et proportionnelles aux réductions de prix consenties, et ». Exposé sommaire : La loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en v...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n'ayant pas contribué à la conversion d'écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑...

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les mêmes dispositions s'appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention« haute valeur environnementale » en application de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 déc...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

I. - Le 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le logo « Haute valeur environnementale » ou la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », attestant de la qualité environnementale des produits ; » II. - En conséquence, le dernier alinéa du 2° du...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « 30 % de produits bénéficiant d'un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l'article L. 640 2 du code rural et de la pêche maritime ou de l'écolabel mentionné à l'article L. 644 15 du même code ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions ou démarches », ...