Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis (appelé par priorité))

À l'alinéa 25, rétablir le 4 dans la rédaction suivante : « 4. Les dispositions de l'article 151septies ne s'appliquent pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession. « Sous réserve de l'application des articles 41, 151oct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58bis A, inséré par le Sénat, supprime l'obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager qui demande le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers. Un amendement à la portée similaire a ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'avant‑dernier alinéa de l'article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « « Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'État, les maître...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte : « – sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'affectation », le mot : « courant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement remplace, s'agissant du compte sur lequel l'épargne professionnelle est inscrite, la mention ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisE, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui rétablit une dépense fiscale supprimée l'année dernière, notre Assemblée ayant par ailleurs rejeté lors de la première lecture du présent projet de loi un amendement identique à cet article. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat abaissant l'âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves en le portant de 74 à 70 ans.

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». » II. – Supprimer les alinéas 3 à 5. III. – À l'alinéa 9, substituer au montant : « 20 » le montant : « 17 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adopté...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I : « 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les c...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Ré...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 465 360 000 € » ; II. – Au tableau de l'alinéa 2 : 1° À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 333 401 000 » le montant : « 284 278 000 » : 2° À la dernière ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 40 514 483...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les couches pour nourrissons à 5,5 %. Si les couches pour nourrissons sont une lourde charge pour les foyers, il n'est malheureuseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle, à 10 %. Pour autant, le e du 5 ° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux de 10 % les produits phytopharmac...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bisA ainsi rédigé : « «Art. 119 bisA(nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux e...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « les », Insérer les mots : « groupements agricoles d'exploitation en commun et les » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l'As...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle engagées entre 2019 et 2024. L'Assemblée nation...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le présent article, introduit au Sénat, qui vise à assouplir les règles relatives à la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime. Celles-ci ont fait l'objet de modifications profondes en loi de finances rectificative pour 2017. Il n'apparaît pas p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article est relatif à la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. Le présent amendement vise à rétablir l'article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en permettant une baisse de fiscalité pour les ent...