Projet de loi de finances rectificative pour 2017

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, la mesure présentant un coût potentiellement élevé et pouvant fragiliser les entreprises concernées (do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ». « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l'Assemblée nationale a...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur l'article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d'impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l'aménagement apporté...

I. – À l'alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'article 23septi...

À l'alinéa 148, après les mots : « le Sénat, » substituer aux mots : « à nombre égal », les mots : « au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelque...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans un délai de quinze jours » le mot : « immédiatement » II. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « versé » le mot : « dû » III. – Après le mot : « effectués » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : «  et sur l'exigibilité de la somme déclarée. » IV. – À l'alinéa 57, substituer au mot : ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informatio...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «(en euros)Catégories d'hébergementsTarif plancherTarif plafond Palaces0,70...

I. – Après l'alinéa 10, insérer un l'alinéa suivant : « Ebis. – Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel. Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personn...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 2333‑34 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « entités » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au crédit d'impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d'une surfac...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa 8 » les mots : « aux alinéas 4 et 8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 135 ZG », la référence : « L. 135 ZD ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « plus, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. ». Exposé sommaire : L'amendement n°417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaire...