Projet de loi de finances pour 2020
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 54bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime l’outil codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales connu sous l’appellation de « mini-abus de droit ». Pour mémoire, ce nouvel outil, qui s’appliquera à compter de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article introduit par le Sénat relatif à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À l’alinéa 13, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° L’article 238 bis-0 AB est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de la réduction d’impôt de 40 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l’acquisition d’un trésor national.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les modalités de dépôt des comptes annuels prévues dans le cadre des avantages fiscaux ouverts au titre d’investissements en outre-mer. Le sujet porté par l’article, qui avait ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modalités d’entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 3 introduites par le Sénat. S’agissant des impositions autres que l’impôt sur le revenu, l’article 1er du présent projet de loi de finances prévoit déjà une application à compter...

I. – Modifier ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 53 : 1° Rétablir la neuvième ligne dans la rédaction suivante : « 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés » ; 2° Rétablir la onzième ligne dans la rédaction suivante : « 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches » ; 3° Supprimer la douzième l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d’aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la d...

I – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II ­– En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « XI. ­– ». III – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78sexies A introduit au Sénat, qui supprimait le plafonnement de la hausse de contribution des membres du FSRIF à 50 % de la hausse des ressources du fond. Alors que le rétablissement de l’article 78quinquies doit conduire à accroître les ressources du FSRIF de 20 mil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommuna...