Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

560 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF1363C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent article, le taux de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du premier alinéa du présent 3 est ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excè...

06/11/2019 — Amendement N° CF1431C au texte N° 2272 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pouzyreff

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : « 1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier al...

06/11/2019 — Amendement N° CF1342C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans les tableaux des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑...

06/11/2019 — Amendement N° CF1418C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Magne, M. Giraud

I. – Le 1°bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1109C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du li...

06/11/2019 — Amendement N° CF1521C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

06/11/2019 — Amendement N° CF1548C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de le...

06/11/2019 — Amendement N° CF1559C au texte N° 2272 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

Après le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : «5° bis. Contrôle des conditions de revenus pour l’ouverture et la détention d’un compte sur livret d’épargne populaire. «Art. L. 166 AA. – L’administration fiscale transmet, sur leur d...

06/11/2019 — Amendement N° CF1514C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le 2septies de l’article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314‑14 et L. 335‑3 du code de l’énergie, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert. » II. – Le I s’app...

06/11/2019 — Amendement N° CF1367C au texte N° 2272 - Article 55 (Adopté)
M. Giraud

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre pub...

06/11/2019 — Amendement N° CF1110C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent co...

06/11/2019 — Amendement N° CF1569C au texte N° 2272 - Article 65 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1515C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 1, après les mots : « librement accessibles, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restrein...

06/11/2019 — Amendement N° CF1357C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai », les mots : « cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1337C au texte N° 2272 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » ; les mots : « tiers ou d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF844C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

06/11/2019 — Amendement N° CF849C au texte N° 2272 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « respectivement du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1562C au texte N° 2272 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de r...

06/11/2019 — Amendement N° CF1553C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code...

06/11/2019 — Amendement N° CF1552C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « à la seconde phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.