Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF390 au texte N° 2493 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Modifier ainsi l’alinéa 64 : 1° Au début de la première phrase, substituer au mot : « L’ », les mots : « La petite ou moyenne » ; 2° À la même phrase, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 » ; 3° Supprimer la deuxième phrase. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise rétablir l’art...

13/12/2019 — Amendement N° CF462 au texte N° 2493 - Article 15 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale moyennant un amendement rédactionnel du Sénat. Le Sénat a par ailleurs ajouté un alinéa à cet article prévoyant que la trajectoire des ressources affectées au réseau des chambres de commerce fa...

13/12/2019 — Amendement N° CF364 au texte N° 2493 - Article 72 sexies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société du...

13/12/2019 — Amendement N° CF519 au texte N° 2493 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article adopté par le Sénat qui vise à supprimer le plafond annuel de 5 000 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.

13/12/2019 — Amendement N° CF301 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter L’article L. 5212‑20 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° dua de l’article L. 2331‑3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ; «b) Au deuxième a...

13/12/2019 — Amendement N° CF340 au texte N° 2493 - Article 48 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé.

13/12/2019 — Amendement N° CF412 au texte N° 2493 - Article 59 sexies (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au A du présent II, le dernier alinéa du b du 2° du A, le B et le b du 2° des C et D du I s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2021. » Exposé sommaire : Conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture, il est prop...

13/12/2019 — Amendement N° CF515 au texte N° 2493 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout par le Sénat d’un bilan intermédiaire si les traitements informatisés recourent à des traitements automatisés algorithmiques. La version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoi...

13/12/2019 — Amendement N° CF358 au texte N° 2493 - Article 52 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer les alinéas 43 à 59. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 et 96. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF443 au texte N° 2493 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de ...

13/12/2019 — Amendement N° CF341 au texte N° 2493 - Article 48 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux départements de relever de 4,50 % à 4,70 % leur taux de la taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO).

13/12/2019 — Amendement N° CF432 au texte N° 2493 - Article 13 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré, pourrait conduire à une rupture d’égalité i...

13/12/2019 — Amendement N° CF509 au texte N° 2493 - Article 47 F (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui élargit le champ du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation.

13/12/2019 — Amendement N° CF363 au texte N° 2493 - Article 72 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, par délibération prise dans les conditions de droit commun, d’exonérer pour la part de taxe foncière sur les...

13/12/2019 — Amendement N° CF409 au texte N° 2493 - Article 25 bis (Tombe)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 36, substituer à la date : « 1er juillet 2023 », la date : « 1er septembre 2022 ». II. – À l’alinéa 37, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation de ce dispositif, de 4 à 3 ans. Subséquemment, le Gouvernement re...

13/12/2019 — Amendement N° CF485 au texte N° 2493 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «d) La taxe mentionnée à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement à l’article 61 transférant de l’ANSES à la DGFIP le recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des pro...

13/12/2019 — Amendement N° CF351 au texte N° 2493 - Article 48 decies H (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.

13/12/2019 — Amendement N° CF466 au texte N° 2493 - Article 27 (Adopté)
M. Giraud

I. – Modifier ainsi l’alinéa 68 : 1° Substituer au mot : « montant » le mot : « produit » ; 2° Substituer aux mots : « des redevances mentionnées » les mots : « de la redevance mentionnée » ; 3° Après le mot : « et » sont insérés les mots : « le produit du droit mentionné » ; 4° Substituer aux mots : « est versé » les mots : « s...

13/12/2019 — Amendement N° CF491 au texte N° 2493 - Article 2 undecies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui réduit de 15 à 10 ans le délai de rapport fiscal des donations. Cette disposition couteuse pour les finances publiques ne favoriserait en pratique que les ménages très aisés compte tenu du niveau élevé des abattements existants (100 000...

13/12/2019 — Amendement N° CF437 au texte N° 2493 - Article 20 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la mise en place d’un nouveau mécanisme de suramortissement pour les engins aéroportuaires de piste utilisant certaines énergies propres. Ce dispositif, que l’Assemblée avait déjà s...