Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF1526C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase due est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; » 2° Après lef, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1524C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « infractions mentionnées » ; les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/11/2019 — Amendement N° CF1551C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « dérogation », insérer les mots : « à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/11/2019 — Amendement N° CF1512C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernier alinéas du A, aux deuxième et dernier alinéas du B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels...

06/11/2019 — Amendement N° CF1527C au texte N° 2272 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au IV de l’article 302bis MA du code général des impôts, les mots : « de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « pour la fraction de ces dépenses qui n’excède pas 175 000 euros, et 2 % pour la fraction qui excède ce montant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : La taxe sur certaines dépenses de pub...

06/11/2019 — Amendement N° CF1519C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par l'ar...

06/11/2019 — Amendement N° CF1522C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « article 42 » la référence : « article 105 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.

06/11/2019 — Amendement N° CF393C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Pompili, M. Giraud, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 145 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 880 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équival...

06/11/2019 — Amendement N° CF1550C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur : 1° Les modalités de prises en compte des dépenses de fonctionnement mentionnées au 3° duc et au 3° duh du II de l’article 244quater B, précisant le coût global et le coût médian et moyen par entreprise exposant ces dépenses et faisant état des pistes d’évolutions ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1547C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 8, après le mot : « garanties », substituer au mot : « qu’ », les mots : « que celles mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2019 — Amendement N° CF1056C au texte N° 2272 - Article 65 (Retiré avant séance)
M. Giraud

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : 1° Après l’année : « 2022, » insérer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, » ; 2° En conséquence, après le mot : « maritime, », supprimer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, ». Expo...

02/11/2019 — Amendement N° CF1037C au texte N° 2272 - Article 65 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, » insérer les mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, » le mot :...

02/11/2019 — Amendement N° CF963C au texte N° 2272 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Giraud

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le schéma d’emplois des agences de l’eau s’établit à - 40 équivalents temps plein (ETP) au projet de loi de finances pour 2020 (valorisé à - 40 équivalents temps plein travaillé). Le plafond d’emplois des agences de l’eau s’établit ainsi à 1 536 ETPT au PLF 2020. Il semble nécessaire de stopper la t...

29/10/2019 — Amendement N° 1085C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Giraud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

29/10/2019 — Amendement N° 1084C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Giraud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports02 500 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

25/10/2019 — Amendement N° 893C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
M. Coquerel, M. Giraud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports03 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0500 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité5...

25/10/2019 — Amendement N° 841C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Giraud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée0106 834
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant106 8340
...

25/10/2019 — Amendement N° CF774C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Studer, Mme Bourguignon, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardou...

Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ...

24/10/2019 — Amendement N° CF839C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 % ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ; 2° Au onzième ali...

24/10/2019 — Amendement N° CF1006C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
M. Giraud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0500 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité5...