Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

560 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF1354C au texte N° 2272 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

06/11/2019 — Amendement N° CF1431C au texte N° 2272 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pouzyreff

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : « 1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier al...

06/11/2019 — Amendement N° CF1342C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans les tableaux des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑...

06/11/2019 — Amendement N° CF1109C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du li...

06/11/2019 — Amendement N° CF1521C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

06/11/2019 — Amendement N° CF1559C au texte N° 2272 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

Après le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : «5° bis. Contrôle des conditions de revenus pour l’ouverture et la détention d’un compte sur livret d’épargne populaire. «Art. L. 166 AA. – L’administration fiscale transmet, sur leur d...

06/11/2019 — Amendement N° CF1556C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réali...

06/11/2019 — Amendement N° CF1339C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des I et II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seconde phrase du III, après les mots : « po...

06/11/2019 — Amendement N° CF1367C au texte N° 2272 - Article 55 (Adopté)
M. Giraud

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre pub...

06/11/2019 — Amendement N° CF1525C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « infractions mentionnées », les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/11/2019 — Amendement N° CF1569C au texte N° 2272 - Article 65 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1515C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 1, après les mots : « librement accessibles, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restrein...

06/11/2019 — Amendement N° CF1336C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et à la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , auberges collectives ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1337C au texte N° 2272 - Article 54 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » ; les mots : « tiers ou d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF844C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

06/11/2019 — Amendement N° CF849C au texte N° 2272 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « respectivement du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF851C au texte N° 2272 - Article 61 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1562C au texte N° 2272 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de r...

06/11/2019 — Amendement N° CF1563C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa dud, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, » ; 2° Ledter est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations men...

06/11/2019 — Amendement N° CF1552C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « à la seconde phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.