Projet de loi de finances pour 2020
(Article 65 (appelé par priorité))

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – L’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou...

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : « 1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier al...

I. – L’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa premier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’en...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – Le I ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réali...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des I et II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seconde phrase du III, après les mots : « po...

I. – À l'alinéa 8 : 1° Après les mots : « d’une », insérer le mot : « première » ; 2° Substituer au mot : « six », les mots : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus ...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « infractions mentionnées », les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et à la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , auberges collectives ...

Au premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, les références : « , L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les références : « , L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement simplifie les modalités de recouvrement des redevances perç...

A l’alinéa 6, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « respectivement du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 17 par la référence : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 84 A est complété par les mots : « , perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. » ; 2° L’article 100bis du code général des impôts est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les options prévus aux I et II du présent article sont ouvertes aux contribuables dont l...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...

I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa dud, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, » ; 2° Ledter est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations men...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Mbis. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609sexvicies, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi au 2 de l’article 287 du CGI pour tenir compte de l’ajout d’un alinéa p...