Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er)

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L. 111‑12. – I. – Avant le 13 septembre 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés avant le 13 juillet 2011 remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dan...

Après la seconde occurrence du mot : « exploitation, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte » les mots : « indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel porte ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Pour les hydrocarbures gazeux, la ...

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 111‑6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « charbon », insérer les mots : « destinés à un usage énergétique ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «Art. L. 111‑5‑1. – Pour l'application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique les hydrocar...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de définir les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés, ainsi que de modifier les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. Un tel dis...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s'agit donc ici d'introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l'option Ef...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la recherche et ». Exposé sommaire : La recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l'acquisition et à la conservation de ce capital d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel. Cet alinéa, tout comme l'alinéa 2, vise à compenser la perte de ressources énergétiques, liée à la volonté d'interdire les forages, par une augmentation d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel. A cet égard, l'alinéa 2 matérialise l'adoption d'une stratégie paradoxale inscrite dans ce projet de loi. En effet, alors qu'il est proposé de s'opposer a...

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement la stratégie de l'État en matière de politique énergétique. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à mettre un terme à l'exploitation des hydrocarbures. Alors que cette orientation est motivée par la volonté de proté...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ». Exposé sommaire : L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastruc...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, mentionnées au troisième alinéa du I, sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'...

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le 1er septembre 2017. » Exposé sommaire : L'article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s'appliquer aux demandes en cours d'instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignan...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces c...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants : « - Application de l'article L 132‑6 ; « - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ; « - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'appliquent à toute demande nouvelle d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur u...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ; ». Exposé sommaire : L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et instaurer la régulation des infrastr...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2040 », l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d'une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concession...