Bioéthique

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un délai de réflexion d’une semaine avant la confirmation de la volonté d’interruption d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin mentionné au premier alinéa du présent article doit remettre au tiers donneur un dossier-guide comportant notamment le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation et des éléments d’information sur l’accès aux données non ide...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7° De statuer sur les demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur émises par une personne conçue par assistance médicale à la procréation, en dérogation aux dispositions de l’article L. 2143 – 2, sous réserve du consentement exprès du tiers donneur. » Exposé s...

À l’alinéa 22, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « accéder et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l’accès aux donneurs aux données récoltées lors du don. En effet, les exigences contemporaines de transparence et d’accès aux données personnelles, encadrées par la CNIL, voudraient que les donneurs aient accès aux do...

I. – À l’alinéa 7, après les mots : « s’inscrit », insérer le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, après le mot : « médicale », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la recherche sur des embryons aux seules perspectives médicales. La simple connaissance de la biologie humaine, si elle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir de 14 à 7 jours la durée maximale du développement in vitro des embryons. Passé ce délai, il devra être mis fin à ce développement. Ainsi, les embryons destinés à la gestation et ceux destinés à ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2. En effet, en introduisant une précision sur le type d’embryon qui ne peut être conçu in vitro, le texte contourne l’article 18 de la convention d’Oviedo qui interdit la consitution d’embryons humains aux fins de recherche. En précisant le mode d’obtention de l...

Compléter l’intitulé du Chapitre 1^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préserva...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. » Exposé sommaire : Cet am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143‑2‑1. – Le tiers donneur peut, s’il le souhaite, être informé si son don a permis au moins une naissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le droit aux tiers donneurs de savoir si leur don a permis au moins une naissance. En effet, selon les associations de do...

I. ­­– À l’alinéa 3, substituer au mot : « non » le mot : « indirectement ». II. ­­– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 25, 28, 30, 32 à 34, 41, 64, 68 et 71 à 74. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formulation « données non identifiantes ». En effet, dans un avis de 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La lutte contre l’infertilité et l’engagement pour promouvoir la procréation naturelle constituent une politique prioritaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’exception faite pour la transcription des jugements d’adoption étrangers. En effet, il s’agit de reconnaître en France une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. C’est une hypocrisie énorme d’interdire ce...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le don d’ovocytes est limité à deux cycles complets, comprenant stimulation ovarienne et prélèvement d’ovocytes en vue de don, au cours de la vie d’une femme. » » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots : « de solliciter » les mots : « d’interroger ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 34 par les mots et la phrase suivante : « , et à l’information de l’existence d’associations de donneurs susceptibles de les renseigner sur le droit d’accès aux origines. Les tiers donneurs disposent d’un ...

À l’alinéa 69, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décorréler le sort des embryons de celui des gamètes, vis-à-vis de leur destruction. En effet, détruire des gamètes est une chose, détruire des embryons en est une autre, qui ouvre à plus de questions philosophiques.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette prise en compte est traduite dans les conditions civiles du recours à l’assistance médicale à la pro...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « E (nouveau). – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’accord exprès des couples donneurs d’embryons avant de procéder à leu...