Bioéthique

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 68 et 69 qui prévoient de supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don. Ils ne peuvent être détruits pour ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 1244‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑3‑1. – L’appariement délibéré du groupe sanguin entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes est interdit. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un délai de réflexion d’une semaine avant la confirmation de la volonté d’interruption d...

À l’alinéa 4, substituer au mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre obligatoire l'actualisation des données afin de les rendre pertinentes.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7° De statuer sur les demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur émises par une personne conçue par assistance médicale à la procréation, en dérogation aux dispositions de l’article L. 2143 – 2, sous réserve du consentement exprès du tiers donneur. » Exposé s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de ...

À l’alinéa 14, après les mots : « l’identité », insérer les mots : « et le numéro de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la collecte du numéro de sécurité sociale, en plus de l’identité et des informations non identifiantes. En effet, si l’enfant issu du don souhaite connaître l’identité de son donneur à sa ...

À l’intitulé du Chapitre I^er, substituer au mot : « personnes », les mots : « couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La rédaction du texte est redondante puisqu’il y est indiqué que le consentement doit être exprimé de manière expresse, ce qui signifie deux fois la même chose. Il est suffisant d’employer la formule selon laquelle le consentement est...

Compléter l’intitulé du Chapitre 1^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préserva...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante: « Le tiers donneur est informé, s’il en a formulé la demande lors du recueil de consentement, ou ultérieurement et via les coordonnées qu’il a communiquées à cet effet, qu’une personne issue de son don a accédé à ses données non identifiantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à perm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la rédaction de cet article. En effet, le recours à l’assistance médicale à la procréation ayant été retiré du projet de loi pour les femmes non mariées, il s’agit de mettre en cohérence l’ensemble du texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La lutte contre l’infertilité et l’engagement pour promouvoir la procréation naturelle constituent une politique prioritaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impa...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservatio...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant est conçu grâce à un don d’ovocytes sans transmission du patrimoine génétique de la donneuse, la transmission de l’identité et des données non identifiantes de la donneuse d’ovocytes est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où l’AMP procède à un t...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le médecin ou la sage-femme en charge du suivi de la grossesse issue de l’assistance médicale à la procréation peut accéder à l’âge de la donneuse d’ovocyte au bénéfice de la receveuse d’ovocyte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’accès médical aux informations non identifiantes...

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots : « de solliciter » les mots : « d’interroger ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 34 par les mots et la phrase suivante : « , et à l’information de l’existence d’associations de donneurs susceptibles de les renseigner sur le droit d’accès aux origines. Les tiers donneurs disposent d’un ...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « E (nouveau). – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’accord exprès des couples donneurs d’embryons avant de procéder à leu...