Respect des principes de la république
(Présentation)

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le 7 juin 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 7 juin 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique.

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « qu’elle aura préalablement identifié comme ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise, en réponse aux observations de la Commission européenne sur le dispositif prévu à l’article 19, à clarifier explicitement, pour les personnes à qui...

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 : « III. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. « B. – Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du 2 de l’article 7 du règ...

Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à un alignement des rubriques du di...

À l’alinéa 16, après la référence : « c) », insérer les mots : « Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus prévue par l’alinéa 16 en tenant compte des différents modèles de fonctionnement des opérateurs de...

À l’alinéa 64, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « contenu », insérer le mot : « illicite ». Exposé sommaire : Amendemen...

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts », les mots : « ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ». Exposé sommaire : A...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un ajout du Sénat prévoyant que le responsable d’un « site miroir » qui a été bloqué par l’autorité administrative en est informé et peut présenter ses observations. Cet ajout n’apparaît en effet pas nécessaire, l’état du droit, et en particulier les dispositions du ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté u...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites », les mots : « qui entretiennent des relations ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « détenteur de la carte de presse », les mots : « , au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ». Exposé sommaire : L’exercice du journalisme est libre et n’exige pas la détention d’une carte de presse. Limiter aux seuls détenteurs de cette carte ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le dispositif introduit par le Sénat tendant à assurer un suivi des relations commerciales entre annonc...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 20 bis, introduit par l’Assemblée mais qu’a...