Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

73 amendements trouvés


29/06/2021 — Sous-Amendement N° 1148 à l'amendement N° 1034 au texte N° 4239 - Article 19 bis B (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le 7 juin 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.

28/06/2021 — Sous-Amendement N° 1147 à l'amendement N° 1034 au texte N° 4239 - Article 19 bis B (Irrecevable)
Mme Avia, M. Boudié

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 7 juin 2022. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique.

24/06/2021 — Amendement N° 1046 au texte N° 4239 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « qu’elle aura préalablement identifié comme ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise, en réponse aux observations de la Commission européenne sur le dispositif prévu à l’article 19, à clarifier explicitement, pour les personnes à qui...

24/06/2021 — Amendement N° 1045 au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 : « III. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. « B. – Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du 2 de l’article 7 du règ...

24/06/2021 — Amendement N° 1044 au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à un alignement des rubriques du di...

24/06/2021 — Amendement N° 1043 au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 16, après la référence : « c) », insérer les mots : « Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus prévue par l’alinéa 16 en tenant compte des différents modèles de fonctionnement des opérateurs de...

24/06/2021 — Amendement N° 1042 au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 64, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 1041 au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 1040 au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « contenu », insérer le mot : « illicite ». Exposé sommaire : Amendemen...

24/06/2021 — Amendement N° 1039 au texte N° 4239 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts », les mots : « ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ». Exposé sommaire : A...

22/06/2021 — Amendement N° 355 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP682 au texte N° 4078 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un ajout du Sénat prévoyant que le responsable d’un « site miroir » qui a été bloqué par l’autorité administrative en est informé et peut présenter ses observations. Cet ajout n’apparaît en effet pas nécessaire, l’état du droit, et en particulier les dispositions du ...

05/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP681 au texte N° 4078 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté u...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP492 au texte N° 4078 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites », les mots : « qui entretiennent des relations ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP490 au texte N° 4078 - Article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP504 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP497 au texte N° 4078 - Article 19 bis B (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer au mot : « Conseil », les mots : « sein du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP501 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP502 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP494 au texte N° 4078 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.