Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 14 à 27 l'alinéa suivant : « 2° Le titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑11‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le titre IIIbis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la...

I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. » ; 2° La section 1 du chapitre I...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Après l'article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847bis ainsi rédigé : « «Art. 847bis. – Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311‑20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. » « IX. – La perte...

À la première phrase de l'alinéa 4, avant les mots : « Les demandes » insérer les mots : « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.

I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. « Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénom des personnes physiques mentio...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : «Art. 4‑5. – Les personnes mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233‑7 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « n'est », insérer le mot : « pas ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « impartialité, indépendance, compétence et diligence. » Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle afin d'imposer aux services en ligne les mêmes obligations d'impartialité, de compétence et de diligence que celles visant les médiateurs en matière administrative, aux...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « détermine » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot : « définit » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 3, 6 et 7 et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de leur » les mots : « d'une telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « amiable » le mot : « alternatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est passtricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décisions sont mises » les mots : « jugements sont mis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « décisions » le mot : « jugements ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrati...