Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

70 amendements trouvés


17/06/2019 — Amendement N° CL94 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ; « 2° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le ...

17/06/2019 — Amendement N° CL95 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er qui concernent la sanction, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, du non-respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Ces dispositions sont renvoyées à l’article 4 de la proposition de loi pour e...

17/06/2019 — Amendement N° CL102 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « signalement » le mot : « notification ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « signalements reçus » les mots : « notifications reçues ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/06/2019 — Amendement N° CL120 au texte N° 1785 - Article 6 (Adopté)
Mme Avia

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

17/06/2019 — Amendement N° CL101 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

I. – Après le mot : « notification », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt...

17/06/2019 — Amendement N° CL118 au texte N° 1785 - Article 5 (Adopté)
Mme Avia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, avec le choix précédemment fait de transférer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.

17/06/2019 — Amendement N° CL112 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Avia

I. – Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ». II. – L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3ter...

17/06/2019 — Amendement N° CL93 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des contenus manifestement illicites devant faire l’objet d’un retrait...

17/06/2019 — Amendement N° CL109 au texte N° 1785 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plat...

17/06/2019 — Amendement N° CL106 au texte N° 1785 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « y compris » les mots : « internes et ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les possibilités de recours contre une décision prise par un opérateur de plateforme à la suite de la notification d’un contenu litigieux devra p...

17/06/2019 — Amendement N° CL115 au texte N° 1785 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

Après le mot : « recommandations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra établir des lignes directrices ...

14/06/2019 — Amendement N° CL100 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1er et 1erbis de la présente loi, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : «Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I ...

14/06/2019 — Amendement N° CL89 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/06/2019 — Amendement N° CL117 au texte N° 1785 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le choix précédemment fait de déplacer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.

13/06/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début du même alinéa, substituer à la référence : « I. – » la référence : «A...

13/06/2019 — Amendement N° CL97 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Avia

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Le délai de vingt-quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérat...

13/06/2019 — Amendement N° CL87 au texte N° 1785 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Avia

 « Chapitre Ier « Obligation de retrait renforcée des contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d’une série d’amendements qui sont destinés à mettre en lumière les différents volets de la réforme proposée, par la création, au sein de la proposition de loi, de cinq chapitres, dont le premier porterait ...

13/06/2019 — Amendement N° CL124 au texte N° 1785 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Avia

Les articles 2 à 3ter, le II de l’article 3quater et les I et II de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le III de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application dans le temps de la présente loi en proposant : – une entrée en vigueur i...

13/06/2019 — Amendement N° CL90 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le champ des acteurs soumis à l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux a...

13/06/2019 — Amendement N° CL105 au texte N° 1785 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 et 2bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 6° Ils mettent…...