Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

70 amendements trouvés


17/06/2019 — Amendement N° CL114 au texte N° 1785 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : «...

17/06/2019 — Amendement N° CL94 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ; « 2° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le ...

17/06/2019 — Amendement N° CL95 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er qui concernent la sanction, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, du non-respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Ces dispositions sont renvoyées à l’article 4 de la proposition de loi pour e...

17/06/2019 — Amendement N° CL120 au texte N° 1785 - Article 6 (Adopté)
Mme Avia

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

17/06/2019 — Amendement N° CL101 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

I. – Après le mot : « notification », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt...

17/06/2019 — Amendement N° CL118 au texte N° 1785 - Article 5 (Adopté)
Mme Avia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, avec le choix précédemment fait de transférer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.

17/06/2019 — Amendement N° CL91 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français » les mots : « sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de déterminer le champ précis des opérateurs concerné...

17/06/2019 — Amendement N° CL112 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Avia

I. – Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ». II. – L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3ter...

17/06/2019 — Amendement N° CL103 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme de mettre en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un trait...

17/06/2019 — Amendement N° CL93 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des contenus manifestement illicites devant faire l’objet d’un retrait...

17/06/2019 — Amendement N° CL109 au texte N° 1785 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plat...

14/06/2019 — Amendement N° CL100 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1er et 1erbis de la présente loi, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : «Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I ...

14/06/2019 — Amendement N° CL89 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/06/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début du même alinéa, substituer à la référence : « I. – » la référence : «A...

13/06/2019 — Amendement N° CL123 au texte N° 1785 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Avia

Les articles 6‑2 et 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans leur rédaction résultant du I de l’article 1er, des articles 1erbis à 3ter et du II de l’article 3quater de la présente loi, s’appliquent à tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 précit...

13/06/2019 — Amendement N° CL97 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Avia

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Le délai de vingt-quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérat...

13/06/2019 — Amendement N° CL87 au texte N° 1785 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Avia

 « Chapitre Ier « Obligation de retrait renforcée des contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le premier d’une série d’amendements qui sont destinés à mettre en lumière les différents volets de la réforme proposée, par la création, au sein de la proposition de loi, de cinq chapitres, dont le premier porterait ...

13/06/2019 — Amendement N° CL124 au texte N° 1785 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Avia

Les articles 2 à 3ter, le II de l’article 3quater et les I et II de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le III de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application dans le temps de la présente loi en proposant : – une entrée en vigueur i...

13/06/2019 — Amendement N° CL111 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Avia

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au prem...

13/06/2019 — Amendement N° CL90 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le champ des acteurs soumis à l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux a...