Haine sur internet
(Après l'article 6 ter)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : «...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ; « 2° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « signalement » le mot : « notification ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « signalements reçus » les mots : « notifications reçues ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après le mot : « notification », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sixième » les mots : « , septième et huitième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence, afin que soient visées les provocations aggravées à la discrimination, à la haine ou à la violence en lieu et place des cris et chants séditieux.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français » les mots : « sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de déterminer le champ précis des opérateurs concerné...

I. – Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ». II. – L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3ter...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme de mettre en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un trait...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plat...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « y compris » les mots : « internes et ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les possibilités de recours contre une décision prise par un opérateur de plateforme à la suite de la notification d’un contenu litigieux devra p...

Après le mot : « recommandations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra établir des lignes directrices ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1er et 1erbis de la présente loi, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : «Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les articles 6‑2 et 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans leur rédaction résultant du I de l’article 1er, des articles 1erbis à 3ter et du II de l’article 3quater de la présente loi, s’appliquent à tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 précit...

 « Chapitre V « Dispositions finales ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un dernier chapitre consacré aux dispositions finales (entrée en vigueur, dispositions outre-mer…).

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « à l’article 1er » la référence : « au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Chapitre IV « Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un quatrième chapitre consacré à la lutte contre la duplication des contenus haineux...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au prem...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard des contenus manifestement haineux afin de les reporter au sein des articles suivants de la proposition de l...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur accompagnement » les mots : « l’accompagnement de ces victimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.