Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

1138 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1943 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

Le préfet territorialement compétent organise une formation relative à la laïcité et à la lutte contre le séparatisme à destination de tous les élus locaux nouvellement élus. Cette formation est obligatoire et suivie en début de mandat. À la fin de la formation, les services de la préfecture remettent à l’élu local y ayant participé un certific...

28/01/2021 — Amendement N° 1930 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart

L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’un code vestimentaire unique est rendu obligatoire au sein des établissements mentionné au premier alinéa du présent article. Celui ci est déterminé par le règlement intérieur de l’établissement et doit garantir une tenue républicaine à tous les é...

28/01/2021 — Amendement N° 1929 rectifié au texte N° 3797 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, M. Thiériot, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑8. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicali...

28/01/2021 — Amendement N° 1926 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Reda, M. Kamardine, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Sche...

Après l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Les règles issues de l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910‑1 du code civil sont applicables aux établissements d’enseignement privés qui ne s...

28/01/2021 — Amendement N° 1924 au texte N° 3797 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie

Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les associations et les unions vendent un bien immobilier à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fi...

28/01/2021 — Amendement N° 1923 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Le Grip, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, M...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « , à un syndicat professionnel ». III. – En conséquen...

28/01/2021 — Amendement N° 1922 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « apologie », sont insérés les mots : « , de la négation ou de la banalisation » ; 2° Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , y compris les...

28/01/2021 — Amendement N° 1920 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

L’article L. 1232‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La radicalisation religieuse du salarié, qui se manifeste par des actes ou des comportements contraires aux lois et aux valeurs de la République, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens du présent article. » Exposé sommaire : Tout comme ...

28/01/2021 — Amendement N° 1919 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/01/2021 — Amendement N° 1917 au texte N° 3797 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M....

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « apologie », sont insérés les mots : « , de la négation ou de la banalisation » ; 2° Après la référence : « article 24 », sont insérés les références : « e...

28/01/2021 — Amendement N° 1913 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M....

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, au seul motif de lutter contre le prosélytisme religieux au sein de l’entreprise. » ...

28/01/2021 — Amendement N° 1910 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie

L’article L. 1321‑2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, sans qu’il y ait besoin de les justifier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

28/01/2021 — Amendement N° 1906 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ravier, Mme Audibert, M. Reda, M. Thiériot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M....

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, au seul motif de lutter contre le séparatisme et le communautarisme religieux au sei...

28/01/2021 — Amendement N° 1853 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à sa demande » sont supprimés ; 2° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. » ; 3° À la fin du troisième alinéa, les mots :...

28/01/2021 — Amendement N° 1852 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus prè...

28/01/2021 — Amendement N° 1851 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

Le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département. Dans un délai de six mois à compter de...

28/01/2021 — Amendement N° 1848 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2-2. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 est condamné par l’autorité de jugement au rembourseme...

28/01/2021 — Amendement N° 1845 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 16-1, il est inséré un article 16-1-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1-1. – Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite peuvent être rappelés au titre de la réserve civile de la police nationale, ou à celui de la réser...

28/01/2021 — Amendement N° 1842 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Dans le cadre de leur intégration au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, les candidats peuvent suivre un des deux programmes de formation miliaire. La préparation militaire gendarmerie s’effectue ...

28/01/2021 — Amendement N° 1841 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. – Le maire peut procéder à la consultation du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherché...