Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 500 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 450 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 600 euros » le mon...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 400 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant: « 150 euros » le montant : « 350 euros ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant : « 400 euros » le montant :...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de la...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent amend...

Supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : Le V de l'article 32 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation, cap...

Après le mot : « trouvent, », la fin du premier alinéa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 de loi n...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1 A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en tem...

Après l'article 2 de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a accès à l'ensemble des fichiers qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions...

L'article 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « complémentaire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigé : « une peine d'interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursit avec mise à l'épreuve. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut pas prononcer de sursis avec mi...

Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 64 est ainsi rédigé : «Art. 64. – Les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, accompagné d'un procès-verbal d'audition écrit. « Tout officier de police judiciaire mentionne uniquement sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les motifs de...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les sénateurs ont souhaité allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l'égard d'une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (article 396 du code de proc...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cette information obligato...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de no...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations...

Après la seconde occurrence du mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile : le délai de 3 mois à compter...

Sous-section 3 Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire Article XXX « I. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « l'entier dossier de la procédure, » ; « 2° Au second alinéa, après le m...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et les droits des justiciab...