Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier

127 amendements trouvés


01/07/2021 — Sous-Amendement N° 1163 à l'amendement N° 1157 au texte N° 4239 - Article 56 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : «...

28/06/2021 — Sous-Amendement N° 1146 à l'amendement N° 1014 au texte N° 4239 - Après l'article 22 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article proposé par la rapporteur permet aux préfets d...

24/06/2021 — Amendement N° 1079 au texte N° 4239 - Article 56 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d'établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d...

24/06/2021 — Amendement N° 1066 au texte N° 4239 - Article 2 sexies (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « lorsque » le mot : « si ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à servir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 1063 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À la fin, supprimer les mots : « en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les mentions relatives aux objectifs assignés aux échanges entre les référents laïcité et les ARS, qu’il est inutile de préciser.

24/06/2021 — Amendement N° 1061 au texte N° 4239 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2021 — Amendement N° 1060 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses », les mots : « de manifester leurs opinions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les obligation...

24/06/2021 — Amendement N° 840 au texte N° 4239 - Après l'article 24 bis (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse tous les dix-huit mois au Parlement une synthèse des rapports et des travaux transmis par les administrations publiques et relatifs aux atteintes à la laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit pub...

24/06/2021 — Amendement N° 790 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 618 au texte N° 4239 - Article 56 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures de lieux, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles ...

24/06/2021 — Amendement N° 617 au texte N° 4239 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les membres d’une association cultuelle ne peuvent faire de prosélytisme religieux lorsqu’ils sont assesseurs dans un bureau de vote. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est important que les assesseurs d’un bureau de vote ne puissent faire aucun prosélytisme religieux. ...

24/06/2021 — Amendement N° 616 au texte N° 4239 - Après l'article 24 quindecies (Irrecevable)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif aux atteintes à la laïcité et leur gestion au sein des établissements d’enseignement supérieur basé sur les informations transmises par les présidents d’Universités et les présidents d’établissements d'enseignement du supérieur. C...

24/06/2021 — Amendement N° 615 au texte N° 4239 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. » Exposé sommaire : Les maires et élus municipaux sont les premiers responsables du bon déroulement des opérations de vote. Comme représentant de l’État, ils doivent notamment veiller à la neutral...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP619 au texte N° 4078 - Article 1er A (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A car ajouter au libre exercice des cultes leur libre pratique introduit une redondance inutile et propice à de nombreuses interrogations de la part de la doctrine.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP625 au texte N° 4078 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2122‑34‑2. – Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. » ...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP632 au texte N° 4078 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Alors que plu...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP628 au texte N° 4078 - Article 2 quinquies (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale. En effet, cet article risque de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP626 au texte N° 4078 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire les listes communautaires. Il apparaît en effet que l’ensemble des dispositions contenues dans cet article risquent de soulever des problèmes de conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droit...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP624 au texte N° 4078 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « police », insérer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « nationales » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP620 au texte N° 4078 - Article 1er (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « transport », supprimer le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.