Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF538 au texte N° 3642 - Article 15 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 » le taux : « 0 % ». II. – Supprimer les alinéas 77 et 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus...

11/12/2020 — Amendement N° CF635 au texte N° 3642 - Article 52 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Aux alinéas 1 et 4, supprimer les mots : « , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ». II. – Supprimer les alinéas 6 à 8. III. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux I et Iquater A et par le » les mots : « au I et par le ». IV. – À l’a...

11/12/2020 — Amendement N° CF520 au texte N° 3642 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 300 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 12 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec une limite du montant du crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à ...

11/12/2020 — Amendement N° CF466 au texte N° 3642 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place un suramortissement au titre des dépenses d’embellissement et de réaménagement des commerces et de l’amélioration de « l’expérience...

11/12/2020 — Amendement N° CF502 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui revient sur une extension de la taxe sur les bureaux applicable en Île-de-France prévue en loi de finances pour 2020. Cet article réduirait en effet de 60 millions d’euros les ressources annuelles de la Société du Grand Paris. Il importe de p...

11/12/2020 — Amendement N° CF590 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux départements de réduire le taux des DMTO jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation. Si la réduction de tau...

11/12/2020 — Amendement N° CF631 au texte N° 3642 - Article 46 quaterdecies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 4sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dép...

11/12/2020 — Amendement N° CF565 au texte N° 3642 - Article 22 ter D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année de...

11/12/2020 — Amendement N° CF506 au texte N° 3642 - Article 8 sexies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article ouvre la possibilité pour les salariés de débloquer, dans la limite de 8 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes contenues dans un plan d’épargne salariale avant l’expirat...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3663C à l'amendement N° 3217C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’autorité » les mots : « et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et ...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3662C à l'amendement N° 3619C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. – Le I entre en vigueur à la date de publication auJournal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 déce...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3661C à l'amendement N° 3304C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

13/11/2020 — Amendement N° 3640C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3638C à l'amendement N° 2102C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’économie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/11/2020 — Amendement N° 3437C au texte N° 3360 - Article 45 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «e) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423‑1-2 du code de la construction et de l’habitation et les organismes qui détiennent leur capital. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3604C à l'amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3601C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3600C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3599C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3598C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.