Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Coordination.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’attribution, totale ou partielle, de » les mots : « d’attribuer totalement ou partiellement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’autres dépenses » les mots : « des dépenses autres ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la s...

Modifier ainsi l’alinéa 42 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « La dépense » les mots : « Les dépenses » ; 2° Substituer aux mots : « la croissance de la dépense publique » les mots : « l’évolution des dépenses publiques » ; 3° En conséquence, substituer à chaque occurrence du mot : « exprimée » le mot : « exprimées...

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les subventions pour charges d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une p...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : « « – soit de l’année ; « « – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ; « « – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions ...

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants de...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en second...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un g ainsi rédigé : « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou accroître les ressources de l’État. ». » Exposé sommaire : Les données dont dispose l’administration fiscale permettent à d’autres admin...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du p...

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « , avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver la déclinaison par sous-secteur présentée dans l’article liminaire des lois de finance...

Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales : « a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ; « b) L...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au f, après le mot : « comptabilité », les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ; ». Exposé sommaire : La seconde partie des lois de finances comporte un domaine partagé avec le domaine des lois ordinaires limitativement énumérées au 7° du II de l’artic...

Après le mot : « finances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent » le mot : « entre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui tire la conséquence du rapatriement à l’article 2 de la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, initialement inscrite à l’article 6 de la proposition de loi...

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « à l’exception » insérer les mots : « de celles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’approbation des comptes et de résultats de gestion » les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». Exposé sommaire : Amendement de clarification du nouveau nom de la loi de règlement. La proposition initiale est en effet source d'ambiguï...

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. » Exposé s...