Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

87 amendements trouvés


16/07/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4381 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Coordination.

16/07/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4381 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’attribution, totale ou partielle, de » les mots : « d’attribuer totalement ou partiellement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

16/07/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 4381 - Article 3 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’autres dépenses » les mots : « des dépenses autres ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

17/07/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté)
Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la s...

14/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS142 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin

Modifier ainsi l’alinéa 42 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « La dépense » les mots : « Les dépenses » ; 2° Substituer aux mots : « la croissance de la dépense publique » les mots : « l’évolution des dépenses publiques » ; 3° En conséquence, substituer à chaque occurrence du mot : « exprimée » le mot : « exprimées...

14/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS143 au texte N° 4110 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les subventions pour charges d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une p...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS141 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : « « – soit de l’année ; « « – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ; « « – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions ...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS140 au texte N° 4110 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants de...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS137 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en second...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS138 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un g ainsi rédigé : « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou accroître les ressources de l’État. ». » Exposé sommaire : Les données dont dispose l’administration fiscale permettent à d’autres admin...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS134 au texte N° 4110 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du p...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS135 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « , avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver la déclinaison par sous-secteur présentée dans l’article liminaire des lois de finance...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS136 au texte N° 4110 - Article 10 (Adopté)
M. Saint-Martin

Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales : « a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ; « b) L...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS139 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au f, après le mot : « comptabilité », les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ; ». Exposé sommaire : La seconde partie des lois de finances comporte un domaine partagé avec le domaine des lois ordinaires limitativement énumérées au 7° du II de l’artic...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS124 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fis...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS100 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement réintègre dans le champ des lois de finances de fin de gestion les mesures relevant de l’autorisation de l’octroi de garanties de l’État et de la prise en charge de dettes de tiers, qui font partie du domaine exclusif des lois de finances, afin de permettre de traiter l’hypothèse ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS101 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux 2° , 5° et 6° du I ainsi qu’ » les mots : « au 2° du I et » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une erreur de rédaction dans la proposition de loi organique initiale qui conduisait à exclure du champ des lois de finances de fin de gestion les dispositions relatives à l’...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS109 au texte N° 4110 - Article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport indique également la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l’article 1er prévoit que...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS122 au texte N° 4110 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte une évaluation de l’impact des prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales en matière de péréquation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier et de ce...