Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29)

Substituer à l’alinéa 72 les trois alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 1756 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 332‑5 » est remplacée par les références : « L. 741‑1 à L. 741‑3 » ; « b) À la fin, les mots : « et à l’article 1729 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 1729 et à...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « recouvrées » le mot : « recouvrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « prévoir » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’adaptation en outre-mer des dispositions prises sur le fondement des 1° à 7° du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « le » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « modifications apportées en application » les mots : « dispositions prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à » les mots : « en déterminant le montant de ces amendes en fonction de la rémunération des agents condamnés et en plafonnant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « actuellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 100, substituer à la première occurrence des mots : « pour les » les mots : « et s’applique aux ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « que pour les » les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la première occurrence des mots : « pour les » les mots : « et s’appliquent aux ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « que pour les » les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 96, substituer aux mots : « postérieurement aux » les mots : « après les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 90, substituer aux mots : « en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et du » les mots : « et au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 84, substituer aux mots : « et qui » les mots : « lorsque ces créances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 83, substituer aux mots : « prévues aux articles 302 B à 633 » les mots : « et taxes diverses prévues au titre III de la première partie du livre premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer à la référence : « 2° du B » la référence : « C ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « susmentionnée » le mot : « précitée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « paiement direct » les mots : « paiements directs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « immeuble » insérer les mots : « faisant l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à celles », les mots : « aux impositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « le », les mots : « les dispositions relatives au ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « que », les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.