Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 229‑60. – Chaque année, les exploitants d’aéronefs qui opèrent des vols au départ ou à l’arrivée du territoire national rendent public le bilan carbone de leurs activités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les compagnies aériennes opérant des vols au départ et/ou ...

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. – Dans un délai de six mois à compter de ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « localisation » , insérer les mots : « et le développement » . II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi tend à favoriser le report modal aux abor...

À l’alinéa 7, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , aux limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2, visant à spécifier l’objet d’une telle éducation : informer les citoyens concernant les limites planétaires, et non pas généralement sur l’en...

I. – Après l’article R. 412‑22 de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre I^er de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation, il est inséré un article R. 412‑22‑1 ainsi rédigé : « Art R. 412‑22‑1. – En complément du précédent article, et en application du principe de précaution prescrit par l...

Le code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 120‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de susciter des vocations ». 2° Le chapitre I^er du titre I^er bis est complété par un article L120‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2‑2. – Dans le cadre de la d...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirect...

 « Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un non-sens écologique et de surconsommation qui oblige tout fabricant de téléphone portable à fournir obligatoirement des écouteurs alors même que des milliers d’écouteurs dorm...

 « Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est composé notamment de représentants de l’État, de metteurs sur le marché, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion de...

Les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent, avant 2024, l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance. Les exploitants aéroportuaires et sociétés d’assistance en escale acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc des véhicul...

L’article L. 2121‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personne...

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne visant à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan mobilité pour les employeurs et les collectivités locales. Le plan de mobilité vise à assure...

I. – À l’article L. 751‑1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». II. – À l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la prés...

Au II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à ...

Dans la région d’Ile-de-France, afin de développer les parcs de rabattement mentionnés au 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, Ile-de-France Mobilités élabore en collaboration avec la Société du Grand Paris un plan de programmation du développement de ces parcs en cohérence avec le réseau du Grand Paris Express. Exposé sommaire : ...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie...

A la fin de l’alinéa 1, ajouter une phrase ainsi rédigée : “Lorsqu’une région met en place une telle expérimentation, elle prévoit des aides pour assurer la transition du parc de véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies concernées par l’expérimentation” II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

 « I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques. II. – Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère des transports, fa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de la première immatriculation est antérieure au 30 juin 2004. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire dans les ZFE les deux roues, tricycles et quadricycles crit’air 4, d’...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs qui versent la contribution financière mentionnée à l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement indiquent également le montant de l’éco-contribution du produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la visibilité de l’éco-contribution payée pour l...