Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier
388 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4846 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le ...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objet...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2582 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Rossi, Mme Provendier
Avant l’article L. 1212‑3-1 du code des transports, est inséré un article L. 1212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1212‑2. – Le Conseil d’orientation des infrastructures élabore le schéma national des infrastructures de transport qui a pour objet de fixer les orientations de l’État concernant l’entretien, la modernisation et le développem...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2584 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rossi, Mme Provendier
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et sanitaires ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l’objectif de l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Les caractéristiques environnementales ne pe...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4800 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...
I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2586 au texte N° 3875 - Article 15 (Retiré)
Mme Rossi, Mme Provendier
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑5. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics consacrent une part de leurs achats publics de co...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3957 au texte N° 3875 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État met en œuvre l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette obligation. » Exposé sommaire : Une analyse de cycle de vie a un coût très important : en moyenne 15 000 € pour une seule référence. Il convient d’accompagner les plus petites entreprises dans la réalisation de ces analys...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4328 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Templier, Mme Zitouni,...
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2600 au texte N° 3875 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Rossi, Mme Provendier
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1211‑6. – Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément nat...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3982 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O'...
I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4836 au texte N° 3875 - Avant l'article 39 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...
Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fix...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4832 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...
L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un III ainsi rédigé. « III. – Le système d’aides publi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2597 au texte N° 3875 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Rossi, Mme Provendier
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic de performance énergétique est complété d’un diagnostic de performance acoustique permettant d’évaluer le niveau d’isolation sonore intérieure et extérieure du bâtiment d’habitation. Il peut être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance acoustique du bâtime...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4833 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...
I. – Après le premier alinéa de l’article 1792‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fiche de réception de chantier proposée par l’État est obligatoirement utilisée à l’occasion de la réception de chantier. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Exposé sommaire : La réception de chantier peu...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1771 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Sempastous
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1780 au texte N° 3875 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur
Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 363‑1, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 300 ». 2° L’article L. 363‑2 est ainsi modifié : – Le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; – Le nombre : « 450 » est remplacé par le nombre : « 900 ». 3° L’article L. 363‑5 est ainsi mo...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1768 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Sempastous
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1‑1. – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous forme de graphiques ou de sy...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1772 au texte N° 3875 - Article 54 (Retiré)
Mme Petel, Mme Rossi, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’évolution futurs de celui‑ci » les mots : « , du potentiel de réemploi des matériaux en cas de déconstruction et d’évolutions futures du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolut...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1769 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur, M. Sempastous
Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. Un décret en Conseil d’État précise les mod...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1774 au texte N° 3875 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur
Il est institué une commission chargée de définir la déclinaison sectorielle des objectifs fixés en matière de lutte contre l’artificialisation des terres. Elle est chargée de définir un plan consacré à la répartition des efforts à consentir pour chaque filière et interprofession, en tenant compte de la diversité de leurs capacités à atteindre...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1767 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
Mme Petel, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Le Feur
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot : « dix‑huit » le mot : « douze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « loi n° » les mots : « présente loi ». III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...
