Lutte contre la maltraitance animale
(Après l'article 4 bis)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont remplacés par les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l'amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l'interdicti...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « I. - » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Reprise de l'amendement N°492 de M. Studer et des...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « annuellement aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer, aux services de la direction de l’a...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article » les mots : « fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis pa...

I. – Après le mot : « interdits » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l’objet d’une interdiction immédiate.

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté ...

I. - Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 203‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à des contrôles de l’identification des carnivores domestiques en application de l’article L. 212‑10. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article 521‑1 », les mots : « aux articles 521‑1 et 521‑1-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 11 ter.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « graves », insérer les mots : « , à des sévices ». Exposé sommaire : Amendement de précision indispensable.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devant le », les mots : « au président du ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge », les mots : « le président du tribunal judiciaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Si le requérant justifie de l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre char...

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑37. – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, de manière permanente des anima...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le consentement préalable de l’acheteur » les mots : « l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros », les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑3 ainsi rédigé : « Art. 521‑3 – Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521‑1 et de...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8-2. - L’Observatoire de la protection animale des carnivores domestiques remet chaque année un rapport d’activité au Parlement. « Un décret fixe les missions et la c...

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçan...