Projet de loi de finances pour 2020

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0.8 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas déséquilibrer le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie en lissant la baisse de ressources affectées aux CCI tout en encourageant le réseau des chambres à se restructurer. Actuellement le taux est de 2.4 %. Nous...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cette augmentation du malus pour l’achat de véhicules neufs. L’achat de véhicule est pour beaucoup de français une nécessité pour leur vie quotidienne et ils n’ont pas les moyens d’acheter des « véhicules moins polluants » non touchés par ces malus. Cependant le véh...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « utilisés par les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises et dont le siège social est situé hors de France. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de n’appliquer la diminution du remboursement partiel de taxe intéri...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter au 31 décembre 2021 l’effectivité du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour les employeurs qui réservent des places en crèches pour leurs salariés. L’évaluation du crédit d’impôt famille (CIFAM) est justifiable mais aucune garantie n’est donnée sur le ...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants : I. – Le Gouvernement met en place une évaluation des mesures prévues par l’article 244quater F du code général des impôts. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport contenant une évaluation précise des mesures prévues par l’article 244quater F du...

I. – Après l’article 262ter du code général des impôts, il est inséré un article 262quater ainsi rédigé : «Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée. » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudières au gaz à très haute performance énergétique1 000 euros par logement ». III – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le poids relatif de l’agriculture dans l’économie est, dans les quatre départements d’outre-mer, plus important qu’en métropole. La politique de soutien public au secteur agricole est primordiale alors que les économies locales présentent des fragilités. Le bilan des différentes aides, direct...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : G. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2022 un rapport détaillant les effets de la suppression des 3° et 4° du 1 de l’article 295 du code général des impôts. Exposé sommaire : L’agriculture est un secteur économique particulièrement important dans l’économie des Départements...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière. Cette taxe participe aux ressources de certaines communes et son recouvrement est relativement simple. Les communes voient leurs ressources baisser d’années en années, il n’y a aucune rai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, par deux fois au d, au premier alinéa du f, et aux g à k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; « 2° A la première phrase du l, l’année : « 2018 » est remplacé...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 2 336 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 150 U est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est complété par les mots : « et la résidence secondaire pour le cas où le cédant ne serait pas propriétaire de sa résidence principale si le prix de la vente est inférieur à 800 000 euros ; ». 2° Après le 1°ter sont insérés des 1°quater et...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures...

I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression progressive du tarif réduit sur la gazole non routier (GNR) qui impacterait fortement plusieurs secteurs (BTP, tourisme en montagne, etc). En outre, les PME TPE seront les plus fortement impactées par une telle mesure.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1388quinquies B du CGI permet aux communes situées dans un PIG de baisser de 50 % la taxe foncière. Cet amendement propose, pour ne pas pénaliser les finances communales, de compenser via l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « un milliard d’euros » le montant : « cinq cent millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises. Alors que les classes moyennes subissent une pression fiscale très importante, ...