Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre I^er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. » Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. – En conséquence, à l...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le c...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partage », insérer les mots : « des voix ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conseillers municipaux » le mot : « maires ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 modifie l’article L. 5914‑1 CGCT pour tenir compte de l’inclusion des maires au sein du Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe. En l’état, cet article du CGCT tel que mo...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « plus prochain », les mots : « premier ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « est », insérer le mot : « réputé ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « implicitement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membre...

Après l’article L. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2124‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2124‑7‑1. – L’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. » Exposé sommaire : Du fait de leur large autonomie, il n’est pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le plafond contraventionnel (1 500 euros) de la majoration de la redevance hydraulique en cas de rejets de sédiments non autorisés, comme le prévoit le projet de loi en cas d’install...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’équipements collectifs, à » les mots : « d’un projet d’intérêt général, en particulier pour la réalisation d’équipements collectifs et ». Exposé sommaire : Le 3° bis de l’article L. 5142‑1 autorise les cessions gratuites à l’EPFAG qui sont néanmoins conditionnées à l’acco...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et du Conseil national d’évaluation des normes ». Exposé sommaire : Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code gé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à l’expiration de la période prévue à la dernière phrase de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 73 quater prévoit la possibilité pour les sociétés publiques locales (SPL) d’effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit d’autres personnes que leurs collectivités actionnaires (personnes physiques ou morales, privées ou publiqu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ; « 2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « C...