Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre I^er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. » Exposé sommaire : C...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurant la gestion mutualisée » le mot : « support ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 521‑1 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En con...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. – En conséquence, à l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le c...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l'exécutif de toute collectivité territoriale ou » les mots : « l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin est ainsi rédigée : « , à la demande du con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1331‑8 du code la santé publique prévoit que le service public d’assainissement puisse majorer, dans la limite de 100 % et après délibération de l’autorité compétente, la redevance assainissement perçue auprès des usagers du service tant que les propriétaires des habitations ne se sont pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet. En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’ad...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partage », insérer les mots : « des voix ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.