Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

À la première phrase, substituer aux mots : « publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires », les mots : « promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence de la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduir...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après les mots : « application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. » Exposé sommaire : Le Sénat a complété le dispositif d’échanges d’informations entre ad...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 s’agissant du caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d’installation sans titre d’o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les CDPENAF dans leur composition actuelle, qui est équilibrée et permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représenta...

Supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui modifie la procédure applicable au mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre prévue à l’article L. 1111‑8-1 du code général des collectivités territoriales. Il suppri...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique concerné par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les communes et les...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). Le nouvel article L. 262‑3-1 permet au RDAS de prévoir les conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du RSA. Ouvrir la possibilité à un d...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « assis » le mot : « assises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « b) La dernière phrase est ainsi modifiée : « – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ; « – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ; « – la seconde occurrence des mots : « du ...

Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et l...

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Ces propositions sont recensées dans un rapport annuel qui indique les suites qui leur ont été apportées. Ce rapport est rendu public. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15, 23...