Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dispositions relatives à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui donne aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux le pouvoir d’émettre un avis dans le cadre des procédures d’évaluation ou d’autorisation environnementale, notamment dans le cadre de la procédure d’enquête p...

Après le mot : « catégorie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 5 A, qui permet déjà aux pôles métropolitains d’exercer la compétence d’organisation de la mobilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recensement de la population mahoraise. Exposé sommaire : Un groupe de travail chargé de contrôler et vérifier les algorithmes et méthodes de calcul servant de base à l’INSEE pour procéder au recensement de la popula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis introduit par le Sénat, qui remet en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, le cara...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « installation », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les collectivités demandant des avis et non l’installation des radars.

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ; « – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ; « – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transf...

Après l’article L. 614‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑2. – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patri...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si l’intention du Sénat d’appliquer l’article 8 dans les territoires ultramarins est louable, Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle Calédonie ne disposent pas d’un réseau routier national géré par l’État. Dans ce conditions, le présent a...

Le II de l’article L. 421‑23 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité du chef d’établissement peut être transférée au maire ou au président de la collectivité de rattachement lors des temps extrascolaires afin d’encadrer et assurer la gestion des locaux, du personnel et des services de de restauration dans ...

À l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30.000 habitants dérogatoire à celui de 50.000 habitants fixé à l’article L. 5216 - 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de facili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de motivation spéciale de la décision de l’État de ne pas transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement routier. L’esprit de l’article 8 est en effet d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l...

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 2° du I dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. L’agence et la région volontaire concluent une...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas obligatoire pour les aménagements voulus par les communes dont la superficie est inférieure à ...

À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d’espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l’engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent d...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « donne lieu à », les mots : « peut faire l’objet d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend facultative la tenue d’un débat sur le rapport relatif à la médecine scolaire, le caractère obligatoire d’un tel débat au sein des assemblées étant inconstitutionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission des Lois du Sénat, le présent article a pour objet d’autoriser le transfert de compétences « facultatives » à un EPCI à fiscalité propre de la part de certaines de ses communes membres seulement, instaurant ainsi un véritable transfert « à la carte ». L'intercommunalité repose ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le III de l'article 2 priverait l'Etat de la possibilité de préciser les conditions d'application de l'article L. 2121-3 du code des transports par décret en Conseil d'État alors que ce même article dispose qu'il est le garant de l'unicité du système de transport ferroviaire. Dans ce cadre, c'est par d...