Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 s’agissant du caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d’installation sans titre d’o...

Le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts moraux et matériels dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calé...

Supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « de l’établissement public territorial de bassin ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui confie à la région, en lieu et place de l'Etat, la fixation du nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés dans le domaine sanitaire pour les professions d’in...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). Le nouvel article L. 262‑3-1 permet au RDAS de prévoir les conditions de prise en compte des revenus dans le calcul du RSA. Ouvrir la possibilité à un d...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « assis » le mot : « assises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en particulier ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 12 et 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « et en Guadeloupe ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a confirmé le délabrement et le délitement du système de santé guadeloupéen. Avec ses trois hôpitaux, intégrant le CHU de Pointe-a-Pitre Abymes ravagé par un incendie le 28 novembre 2017, la Guadeloupe peine à justifier d’une offre de soins et d’u...

Substituer aux mots : « locales en charge », les mots : « territoriales et leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le II de l’article 60 la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 132‑1 vise à exclure de l’aide sociale les demandeurs ayant un patrimoine. Cette mesure pourrait avoir pour effet de...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411‑1 est ainsi rédigée : « des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat et de l’article L. 121‑5 du code de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est m...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur à » les mots : « s’applique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales peuvent obtenir un accord des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des magasins de vente dans le périmèt...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...