Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

184 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 734A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firm...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article Iquinquiesbis ainsi rédigé : « Iquinquiesbis. – 1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1erjanvier 2018, d'une durée...

17/10/2017 — Amendement N° 732A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Morel-À-L'Huissi...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « compte », insérer les mots : « la résidence principale, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

17/10/2017 — Amendement N° 731A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. Zum...

I. – Au premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de...

17/10/2017 — Amendement N° 677A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Pancher, M. Herth, M. Bournazel, Mme Sage

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'affectation directe à l'Agence Française de Développement d'une fraction du produit de la Taxe Française sur les Transactions Financières (TTF). Ceci afin de garantir le fi...

17/10/2017 — Amendement N° 654A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « II. – Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

17/10/2017 — Amendement N° 653A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

17/10/2017 — Amendement N° 436A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Sage, M. Zumkeller

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la baisse du plafond de TACVAE afin de maintenir les ressources des CCI en 2018 au niveau de 2017. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage t...

17/10/2017 — Amendement N° 435A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Sage

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

16/10/2017 — Amendement N° 1346A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « mars » le mot : « juin » . II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer par trois fois au mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour ...

16/10/2017 — Amendement N° 1304A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

Le 1° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par les mots : « , à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

16/10/2017 — Amendement N° 1297A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...

16/10/2017 — Amendement N° 1295A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 19, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1°bis Le II de l'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : «a) Lea du 1° est ainsi rédigé : « a. À 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à 8 ans ; » ; «b) Leb du 1° est supprimé » II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La ...

16/10/2017 — Amendement N° 1292A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Carrez, M. Philippe Vigier, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des...

16/10/2017 — Amendement N° 1286A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Huyghe, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – L'article 273septiesA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

16/10/2017 — Amendement N° 1285A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Supprimer les alinéas 16 à 40. II. – En conséquence, après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 221 : « des revenus visés à l'article 125‑0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la déter...

16/10/2017 — Amendement N° 1284A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au troisième alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées a...

16/10/2017 — Amendement N° 1275A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Garcia, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Lec du 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances d...

16/10/2017 — Amendement N° 1271A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, ...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogati...

16/10/2017 — Amendement N° 1270A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 € par mégawattheure pour l'électricité consommée par des personnes qui l'ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement euro...

16/10/2017 — Amendement N° 1269A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...