Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « A ce titre » sont remplacés par les mots : « Au titre du chef de filât en matière ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1^er...

I. – L’article 2 de la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits nécessaires à la création d’un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs à Mayotte seront ouverts par les lois de finances entre 2023 et 2026. Cet établissement sera ad...

 « À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

Rédiger ainsi cet article : « Les plans départementaux de randonnée prévus aux articles L. 361‑1 à L. 361‑3 du code de l’environnement sont révisés par leurs maîtres d’ouvrage pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à jour les plans de randonnée, en effet il ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ». Exposé sommaire : L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural in...

 « L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’ent...

I. – Le titre VII du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comp...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Ex...

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 27 bis propose de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Pourtant ce recensement ne peut être partiel, en effet il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Ne pas recenser l'ensemble de ces chemins ruraux aurait de fortes conséquences juridiques...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

Substituer aux alinéas 11 à 15 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. « « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois e...

Rédiger ainsi le titre du projet : « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi 3DS a émergé dans la foulée du grand débat national lancé par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des « gilets jaunes » Le but de ce projet de loi était initialement de répondre ...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :