Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du « plan eau Mayotte » établi en 2017 et sur la création à Mayotte d’un office de l’eau. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération à Mayotte. Exposé sommaire : Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) à Mayotte (et dans les autres département...

Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° du II de l’article L. 3431‑3, les mots : « de l’article L. 1511‑2 » sont remplacés par les mots « des articles L. 1511‑2 et L. 3431‑7-1 » ; 2° Après l’article L. 3431‑7 , il est inséré un article L. 3...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑12. – Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut créer, avec au moins une collectivité territoriale, un groupement de ...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « un an auparavant », la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'actio...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'adm...

Rédiger ainsi cet article : « Les plans départementaux de randonnée prévus aux articles L. 361‑1 à L. 361‑3 du code de l’environnement sont révisés par leurs maîtres d’ouvrage pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à jour les plans de randonnée, en effet il ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « suppression ». Exposé sommaire : L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural in...

 « L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’ent...

I. – Le titre VII du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comp...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Ex...

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 27 bis propose de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Pourtant ce recensement ne peut être partiel, en effet il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Ne pas recenser l'ensemble de ces chemins ruraux aurait de fortes conséquences juridiques...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

Substituer aux alinéas 11 à 15 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. « « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois e...

Rédiger ainsi le titre du projet : « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi 3DS a émergé dans la foulée du grand débat national lancé par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des « gilets jaunes » Le but de ce projet de loi était initialement de répondre ...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur to...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : A travers le présent amendement, il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.