Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° , les mots : « et le Département de Mayotte » sont supprimés. 2° Le d) du 2° est complété par la phrase : « Par dérogation, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « A ce titre » sont remplacés par les mots : « Au titre du chef de filât en matière ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. » Exposé sommaire : Amendement précisant que l'article 2 ne s'applique pas aux frontières maritimes.

 « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522‑5 du présent code, la commune ou le groupement ne peut consentir d’avance à la ou les sociétés par actions simplifiée dont l...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1^er juillet 2024 ». II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1^er...

I. – À la dernière phrase du dixième alinéa du VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – L’article 2 de la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits nécessaires à la création d’un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs à Mayotte seront ouverts par les lois de finances entre 2023 et 2026. Cet établissement sera ad...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , le conseil départemental du Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article à Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région dont la dénomina...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une filiale de Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dép...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour la mise en œuvre de ce schéma, le département peut réaliser les actions qui y sont identifiées ou participer à leur financement ainsi que, le cas échéant, conclure des conventions pour permettre la réalisation des projets qui y sont définis. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouv...

 « À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étr...

Compléter cet article par un alinéa II ainsi rédigé : « II. À l’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales, après les mots :« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents » sont insérés les mots :« et entre la région et un département ». Exposé sommaire : Le Sénat a inséré un nouv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en première lecture un nouvel article 41 ter qui prévoit : - d'une part que l'attribution d'aides par les départements aux organisations de prod...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que l'application du dispositif ne s'applique qu'avec une représentativité des populations d'au moins 2 tiers.

Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4‑3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute act...

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

Le III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La protection des espaces naturels sensibles. » Exposé sommaire : Les Départements disposent d’une compétence pleine et entière en matière d’ENS (droit de préemption ENS, gestion des espaces (acquis ou non) en vue de leur ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’expérimentation est subordonnée à une modernisation de l’ensemble des routes nationales du département. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...