Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article unique)

 « Après l'article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé : «Art. 138‑1. – Toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête contrevenant aux dispositions de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable. L'irrecevabilité est déclarée par le Président de l'Assemblée. En ...

Le deuxième alinéa de l'article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s'applique pas aux députés non inscrits. » Exposé sommaire : Les questions écrites constituent l'une des seules possibilités pour les députés non inscrits d'interpeller le gouvernement, au regard de la fréquence extrêmement limitée de qu...

Au troisième alinéa de l'article 104 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou un député non-inscrit choisi suivant le même mode de scrutin que pour l'organisation des débats à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Les députés non inscrits doivent pouvoir, au même titre que leurs collègues, faire opposition au passa...

Au deuxième alinéa de l'article 82 du Règlement, après la référence : « 34, », il est inséré la référence :« 67, ». Exposé sommaire : Il est important qu'il soit spécifié aux députés qu'ils peuvent se voir refuser une proposition de résolution au titre du respect de l'article 67 de la Constitution.

L'alinéa 5 de l'article 48 du Règlement est complété par la phrase suivante : « Les députés non inscrits adressent une fois toutes les quatre séances ces mêmes propositions d'inscription à l'ordre du jour. » Exposé sommaire : Au même titre qu'il est légitime que les députés non inscrits bénéficient d'une question au gouvernement toutes les qu...

Le deuxième alinéa de l'article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des députés non inscrits. ». Exposé sommaire : En tant qu'élus de la Nation au même titre que leurs collègues, les députés non inscrits doivent pouvoir connaître les demandes de constitution d'une commission spéciale proposées à l'assemblée nat...

L'article 22 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un député non inscrit, choisi par le mode de désignation du tirage au sort, assiste à la réunion. » Exposé sommaire : Il est fondamentalement antidémocratique que les députés non inscrits ne soient pas concertés pour une décision qui les concerne au premier chef. Les repré...

À la fin du sixième alinéa de l'article 49, les mots : « au moins proportionnel à leur nombre » sont remplacés par les mots : « au moins égal à celui des députés de l'opposition ». Exposé sommaire : Il est légitime que les députés non inscrits bénéficient d'un temps de parole au moins égal aux députés de l'opposition. Elu dans les mêmes condi...

Après l'article 49‑1 du règlement, il est inséré un 49‑2 ainsi rédigé : « Un drapeau blanc, symbole de la construction nationale précédant la révolution française, peut être présent dans l'hémicycle avec le drapeau tricolore mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Exposé sommaire : Puisque notre as...

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d'amitié au sein de l'assemblée nationale. « Les modalités de l'attribution du siège de président du groupe d'amitié au député à qui il revient sont annoncées et justifiées par voie de circulaire....

Le dernier alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d'un groupe. » Exposé sommaire : Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.

Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non inscrit posent ». Exposé sommaire : La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un groupe.

À la première phrase du huitième alinéa de l'article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l'emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ». Exposé sommaire : Il importe que les députés non-inscrits puissent ...

Après le 3° de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d'au moins cinq députés non inscrits. » Exposé sommaire : Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu'à un député non inscrit. » Exposé sommaire : L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la prise e...

L'avant-dernier alinéa de l'article 19 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le modèle de constitution des groupes au sein de l'assemblée nationale est organisé pour correspondre aux partis politiques. Or ces derniers sont rejetés par les Français à chaque étude d'opinion voire à chaque scrutin. Il convient donc de promouv...

Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Considérant les avantages importants offerts aux groupes politiques, il convient de faciliter la constitution de ces-derniers.

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « ainsi qu'un député non inscrit, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant des députés non inscrits, l...

 « Après le 3° de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins cinq députés non-inscrits. » » Exposé sommaire : Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.

 « Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : Considérant les avantages importants offerts aux groupes politiques, il convient de faciliter la constitution de ces-derniers.