Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 46)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tendant à étendre les prérogatives des premiers présidents de cours d'appels et des procureurs généraux auprès de plusieurs cours d'appel, cette expérimentation tend à systématiser la réunion de plusieurs instances au sein de la région, au détriment des échelons territoriaux intermédiaires. Parce qu'el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, on comptait près de 12,4 % de personnes placées sous surveillance électronique. L'article envisagé revient à accroître ce taux déjà particulièrement élevé pour désengorger les prisons. Si la solution à terme envisagée par le Garde des Sceaux consisterait à une substitution des pein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reconnaître le tribunal de grande instance de Paris comme seul compétent à juger des modalités de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme n'est pas fondé. Les attentats qui ont touché notre territoire, des grandes métropoles aux petits communes, doivent dépendre des instances judiciaires loc...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Commuer la peine d'un consommateur récidiviste de substances illicites revient à encourager la consommation desdits produits. Irresponsable, cette disposition mérite d'être supprimée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Diminuer encore le nombre d'années tendant à manifester l'altération définitive du lien conjugal revient à encourager la séparation et le recours au divorce. Cette période de séparation extrêmement brève ne doit pas se voir encore réduite, au risque de systématiser le recours aux procédures de séparati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l'association « à l'ensemble des acteurs, no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En regard de la nature des domaines affectés par les procédures nécessitant des actes de notoriété, il n'est pas raisonnable d'envisager de se passer de l'avis du juge dans tout acte relatif à cette procédure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l'État, la commune, les régions ou les départements, la représentation par u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre système judiciaire. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nombreuses approximations de cet article encouragent à en intimer la suppression. Dans le cas d'un crime ou d'un délit, dans quelle mesure le magistrat doit-il estimer que l'assistance d'un avocat n'apparaît pas proportionnée (alinéa 5) ? Le jugement de l'autorité concernée quant à l'estimation du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La banalisation de la dématérialisation des procédures risque d'engendrer l'essor de services de plateformes de conciliation payantes ; dans certains cas, le recours à quelques-unes d'entre elles pourraient engendrer des conflits d'intérêts graves. L'effacement progressif du requérant humain dans ce ty...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que cette expérimentation n'a pas fait l'objet d'un bilan préalable, la systématisation du règlement alternatif des différends est dangereux. La prévention de la judiciarisation des litiges risque de dénaturer le rôle des institutions judiciaires. Se passer ainsi de l'intermédiaire des autor...

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : La spécialisation des tribunaux judiciaires à laquelle peut procéder le gouvernement risque d'éloigner la personne jugée du juge. Ce déracinement des tribunaux risque d'être préjudiciable au bon traitement et à l'exécution rapide des dossiers ; il ne peut être proposé une telle concentration po...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d'une succession ; ». Exposé sommaire : La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « représenter ou ». Exposé sommaire : L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l'État, la commune, les régions ou les dépa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d'un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. « Il essentiel que les personnes détenues, souven...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les conventions matrimoniales contribuent à la conservation du statut de l'institution du mariage. S'assurer que deux années du régime matrimonial ait été appliquées avant que ses garants puissent le modifier ou le changer entièrement constitue une garantie de la conservation de la stabilité du statut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque de provoquer des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit com...