Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

94 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL473 au texte N° 2357 - Article 26 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « « 21° Élu mentionné au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales. » ; « 2° Après la section 15 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième ...

05/11/2019 — Amendement N° CL470 au texte N° 2357 - Avant l'article 11 septies (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier

La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «De 500 à 999 habitants13 ». Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose d'adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux po...

05/11/2019 — Amendement N° CL461 au texte N° 2357 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

 « Dans 50 communes représentatives des différentes strates de population prévues par la loi, est expérimentée une formation obligatoire d’au moins 3 jours au cours des six premiers mois du mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd'...

05/11/2019 — Amendement N° CL459 au texte N° 2357 - Article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que cet outil est destiné à ...

05/11/2019 — Amendement N° CL807 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Carvounas

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition permise dans cet article de rendre facultatifs les conseils de développement. En effet, l’article 23 du projet de loi donne la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre à ne pas se doter de conseil de développement. Alors que le Grand dé...

05/11/2019 — Amendement N° CL483 au texte N° 2357 - Article 31 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l'espèce, il apparait nécessaire de rendre...

05/11/2019 — Amendement N° CL468 au texte N° 2357 - Article 11 bis A (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Potier

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’a...

05/11/2019 — Amendement N° CL481 au texte N° 2357 - Article 24 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

I. – Compléter cet article par les mots : « Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfi...

05/11/2019 — Amendement N° CL474 au texte N° 2357 - Article 26 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est ainsi rédigé : « « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sen...

05/11/2019 — Amendement N° CL485 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Potier

 « Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94‑415 du 2...

05/11/2019 — Amendement N° CL471 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 2144‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, ...

05/11/2019 — Amendement N° CL463 au texte N° 2357 - Après l'article 26 ter (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

 « Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d'absence dans...

02/11/2019 — Amendement N° CL480 au texte N° 2357 - Après l'article 22 quater (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge administratif sur les documents d'aménagement artisanal et commercial. De nombreux acteurs ont en effet pu constater que les décisions prises par...

02/11/2019 — Amendement N° CL464 au texte N° 2357 - Après l'article 31 ter (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Carvounas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend limiter les possibilités de cumuler plusieurs fonctions exécutives locales. En l’état de notre droit il est interdit de cumuler plus d’une fonction ex...