Discussion des articles (proposition de loi)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Outre les dérogations prévues par la loi, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionne...

I. – L’article 21 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’enquête effectuée par l’autorité administrative doit être transparente, contradictoire et impartiale. « Un décret en précise les modalités. » II. – Un décret précise les modali...

I. – Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑58‑1. – Toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique peut, dans l...

Le titre I^er de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un article 9‑5 ainsi rédigé : « Art. 9‑5. – La condition de ressources n’est pas exigée pour les personnes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corrup...

I. – Après l’article L. 1133‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑4‑1. – Les mesures prises en faveur des lanceuses et lanceurs d’alerte visant à favoriser l’égalité de traitement, ne constituent pas une discrimination. » II. – L’État peut conclure des conventions prévoyant, le cas éc...

I. – L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, bénéficient, s’il y a lieu, d’une assistance financière ou d’u...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « psychologique », le mot : « médico-psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir les dispositifs de soin à destination des lanceurs d’alerte. La rédaction actuelle de la loi occulte tout une partie des prises en charge médicales.

Chaque entité régulièrement désignée pour recueillir et traiter les signalements a l’obligation d’orienter toute personne qu’elle ne juge pas recevable au titre du signalement qu’elle a effectué, vers les services compétents de la médecine du travail ou des services médicaux au regard de l’état psychologique de celle-ci. Exposé sommaire : Par...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend une disposition de notre proposition de loi visant à la protection...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de l’article 12 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il s’attache notamment à préciser l’état ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Par cet amendement proposé par l'association de la Maison des Lanceurs d'alerte, le groupe de la France insoumise propose de mettre en ad...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dans chacune des administrations de l’État. En particulier, le rapport s’attache à présenter la réalité des procédures mises en place au sein de chaque...

Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispos...

Toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d’une alerte doit être motivée et mentionner les mentions des voies et délais de recours. Un décret précise les modalités d’application du présent article, en fonction de chaque procédure. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un droit au recours contre la décision, ne r...

Les instances saisies constatant la réalité des alertes qui leur sont soumises doivent pouvoir saisir les autorités compétentes afin d’établir un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de la résorption de l’alerte. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment en déterminant les auto...

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Après l’article 8, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Les dispositions communes applicables aux procédures de...