Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité sur les droits de succession et de donation, afin que les ménages les plus aisés, et en particulier ceux détenteurs de patrimoines, contribuent à l’effort de financement de la tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter de 20 M€ supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques » (à l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ») afin d’accélérer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la mise en place d’un budget vert, dans le cadre du processus de vote du projet de loi de finances, par un budget sensible aux inégalités. Il est essentiel d’améliorer...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Le rapport étudie notamment l’opportunit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal destiné à compenser l’impact de la contribution climat énergie (dite « taxe carbone ») sur les revenus des ménages les plus défavorisés, sous la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des objectifs de sortie de certaines dépenses fiscales défavorables au climat, avec une sortie définitive à la fin de l’année 2025, soit en conformité avec les engagemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une mise en œuvre à partir de 2021 d’une contribution aux investissements dans la transition écologique par les Français les plus aisés, sous forme d’un impôt de solidarité écologique. Le...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028 prévus par l’article 2 du décret n° 2015‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel, présenté sous une forme entièrement artificielle, vise à engager la discussion avec le Gouvernement sur les baisses de postes (+ de 1000 ETP en moins prévus en 2020 pour le mi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Pour atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an, les moyens alloués à la rénovation énergétique doivent être à la hauteur des ambitions. Le montant total de l’enveloppe prévue pour les primes pour la transition énergétique des bâtiments pourrait être utilement augmenté pour s’assurer, ...

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le bar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En incitant les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre, le présent amendement vise à renforcerla performance des rénovations énergétiques financées par l’État en vue d’atteindre les objectifs nati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de consolider son budget en instituant une participation des opérateurs qui contribuent à la consommation et l’artificialisation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de disposer d’un budget élargi pour préempter et lutter contre la spéculation immobilière. Cette mesure est justifiée par les c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de disposer d’un budget élargi pour préempter et lutter contre la spéculation immobilière. Cette mesure est justifiée par les c...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : «a) Le f est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les aérodromes dont la consommation d’électricité dépasse 222 Wh par euro de valeur ajouté bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cet amendement vise à supprimer cet avantage fiscal. La dépense fiscale de cette ...

Au 2 de l’article 265bis du code des douanes, les mots : « d’avions et » et les mots : « aéronefs et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les carburants destinés aux moteurs d’avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation (TICPE) lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des ...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le bar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires (« goodies ») ont souvent une durée de vie limitée et sont peu recyclés (même pour ceux qui sont officiellement couver...