Les interventions de Maxime Minot sur ce dossier

126 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH949 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Minot

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100% par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100% par la Sécurité sociale sous c...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH992 au texte N° 2658 - Article 30 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Dunoyer

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L 1114‑1, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agré...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Saulignac, M. Berta, M. Touraine, M. Chassaigne, M. Lagarde, M. Orphelin, Mme Rabault, M. Damien Adam, Mme Autain,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH488 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Minot

Après la première phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante : « Par exception, les embryons issus d’un parcours d’assistance médicale à la procréation débuté à l’étranger par les femmes non mariées et les couples de femmes avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent également entrer sur le territoire. » Exposé sommaire : Le ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH494 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Minot

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amende...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH496 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Minot

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permett...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH500 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Minot

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : La nature des données non identifiantes relative aux tiers donneurs est d’ores et déjà fixée par l’article L 2143-3 I, le renvoi à un décret n’est pas nécessaire et risquerait de retarder inutilement l’entrée en vigueur de ces dispositions.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH486 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Minot

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constaté...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH501 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 80 000 personnes conçues par don de gamètes ou d’embryons avant la réforme ne doivent pas être des laissées pour compte. Il est indispensable de prévoir pour elles aussi un droit d’accès effectif...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH498 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles, est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle. Il vise « toute personne ...

27/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH499 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles, est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle. Le Conseil national pour...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH975 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du premier enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels spécialistes de la reproduction ont, à de multiples reprises, alerté sur la nécessité de prop...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH942 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le changement de la mention du sexe sur les registres de l’état civil est aujourd’hui gouverné par de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, dont l’article 61‑6 du Code civil qui dis...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1419 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH487 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fixation d’une limite d’âge est destinée à remplacer la formule actuelle, imprécise et sujette à interprétation. Conformément à l’avis du Conseil d’état, cette limite est fixée suivant les capacit...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH489 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’une évaluation psychologique et sociale. Les personnes qui s’engagent dans un parcours d’assistance médicale à la procréation le font de manière réfléc...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH490 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les parcours de procréation médicalement assistée sont souvent longs et difficiles et peuvent fragiliser le lien conjugal par le stress qu’ils occasionnent. Ils sont aussi sources de nombreuses inter...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH977 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et le don de sang. En revanche...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH988 au texte N° 2658 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2018, plus d’1,3 million de femmes entre 15 et 50 ans vivaient à plus de 30 minutes de route d’un établissement ayant pratiqué des avortements par aspiration et près de 60 000 femmes en âge de pr...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH503 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et le don de sang. En revanche...