Les interventions de Maxime Minot sur ce dossier

126 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH949 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Minot

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100% par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100% par la Sécurité sociale sous c...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH976 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l’autorisation de l’autoconservation des ovocytes, supprimé par le Sénat. Le présent amendement propose également d’ouvrir cette conservation aux femmes âgées de 18 à...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH991 au texte N° 2658 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1412‑1, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du numérique ou par les conséquences (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le CCNE doit s’engager pleinement dans les réflexions éthiques relatives au domaine du numéri...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1024 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Dunoyer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amend...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH992 au texte N° 2658 - Article 30 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Dunoyer

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L 1114‑1, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agré...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH946 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Minot

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur. Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé....

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Saulignac, M. Berta, M. Touraine, M. Chassaigne, M. Lagarde, M. Orphelin, Mme Rabault, M. Damien Adam, Mme Autain,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH952 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Minot

I. – Substituer aux alinéas 27 à 31 les six alinéas suivants : « Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH973 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

I. – Après le mot : « objet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de répondre au projet parental d’un couple constitué d’une femme et d’un homme, de deux femmes, ou d’une femme non mariée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer un égal accès à l’assistance médi...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH947 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
M. Minot

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire. Ainsi, cette...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH954 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Minot

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH492 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Minot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1410 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Minot

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi soumis à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et, par conséquent, lors d’une demande d’accès à l’identité du do...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH488 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré)
M. Minot

Après la première phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante : « Par exception, les embryons issus d’un parcours d’assistance médicale à la procréation débuté à l’étranger par les femmes non mariées et les couples de femmes avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent également entrer sur le territoire. » Exposé sommaire : Le ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH510 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Minot, M. Abad, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH502 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Minot

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi soumis à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et, par conséquent, lors d’une demande d’accès à l’identité du don...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH494 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Minot

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amende...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH491 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
M. Minot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l’autorisation de l’autoconservation des ovocytes, supprimé par le Sénat. L’ouverture de l’auto-conservation des ovocytes même en l’absence de menace sur leur fertil...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH496 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Minot

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permett...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH486 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Minot

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constaté...