Bioéthique
(Article 3)

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « du présent article, ou ». Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver les règles existantes en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires dérivées d’embryon.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : S’il faut s...

I. – Après le mot : « insémination », supprimer la fin de première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du transfert d’embryon ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de...

À l’alinéa 15, après le mot : « soutenu », insérer les mots : « par celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Amendement de suppression

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance méd...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir à ce qu’un don de gamètes leur soit attribué indépendamment de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de gamètes disponibles ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1131‑1. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut faire l’objet d’une vente, y compris à distance, hormis dans le cadre d’une prescription médicale ou d’une recherche scientifique. « Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne phys...

Substituer aux alinéas 10 à 34 les cinq alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : «Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la ...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « L’entrée sur le territoire national ou la sortie du territoire national d’embryons est interdite. Le non respect de cette interdiction est sanctionné par une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est impossible d’imposer aux États étrangers les dispositions de la Loi fra...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « un autre couple ou ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou au transfert des embryons ». Exposé sommaire : A partir du moment où un embryon existe, il est paradoxal de refuser son transfert à une femme veuve alors que le projet de loi l’autorise pour une femme seule. Il est aussi paradoxal en cas de veuvage d’un homme de lui refuser la possibilité qu’une femme ...