Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Motion de renvoi en commission)

Après le chapitre Ier de la première partie du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Accès à l’information et auditions «Art. 132‑1. –Tous les renseignements et documents détenus par l’État et ses établissements publics que les députés demandent dans le cadre de leur travail parlementaire...

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de soixante députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. » Exposé...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à l’amoindrissement des possibilités d’expression des représentants de la nation lors des séances publiques alors même que l’Assemblée nationale doit être un lieu de débat et d’émula...

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes «Art. 80‑7. – Une commission contre le sexisme et le harcèlement, composée de personnalités qualifiées indépendantes nommées par les présidents de chaque groupe...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie. « Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en raison ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 80‑7. –Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités comp...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents...

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV : « Inspecteurs et inspectrices du travail de l’Assemblée nationale «Art. 80‑7. –Un corps spécialisé d’inspecteurs et d’inspectrices du travail de l’Assemblée nationale, chargé d’exercer les missions mentionnées aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑2 du code ...

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV : « Inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail de l’Assemblée nationale «Art. 80‑7. – Les fonctionnaires ou agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont désignés par la Conférence des ...

L’article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions d’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modification de son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacement d’un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé peuvent faire l’objet d’un recours devant la commis...

La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée : 1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous estimons qu’une nouvelle séance par mois pourrait être réservée aux propositions de lois présentées par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires de l’Ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons au développement de la pratique des contributions écrites qui ne sont qu’un os à ronger pour faire passer les restrictions du temps de parole amenées par ce texte. En effet cet article prévoit : - la possibilité pour les députés de dépose...

Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : 1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° Les troisième à huitième alinéas de l’article 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons à la régression des débats parlementaires qui se doivent d’être les plus intelligibles possible, ce qui nécessite de permettre aux représentants du peuple d’expliquer et de défendre leurs votes. En effet cet article prévoit : - de supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 30ter introduit en Commission des Lois, qui prévoit de diminuer le temps accordé aux motions référendaires de 30 à 15 minutes. En effet, la seule justification avancée par le rapporteur : « par cohérence avec la diminution, dans les mêmes propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de possibilités de motions, outils essentiels à disposition des député.e.s pour le bon fonctionnement des débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - la suppression de la motion de renvoi en commission ; - la réduction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à instaurer la procédure anti-démocratique de “législation en commission” au sein de l’Assemblée nationale. En effet, cet article prévoit d’instaurer la possibilité de légiférer uniquement en commission sur une partie des articles d’un texte en dis...

L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est garant, pour tous les contrats entre collaborateurs parlementaires et députés-employeurs, du respect des références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s alors même que le Parlement se doit d’être un lieu d’expression et de débats et non une chambre d’enregistrement technocratique. En effet, cet article prévoit d’encadrer la possibili...