Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission cohésion des territoires (état b))

I. – À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot : « payées » insérer les mots : « utilisant des matériaux en bois » ; 2° À la fin, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » 3° Ajouter la phrase : « Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L...

I- Au 41ème alinéa, substituer aux mots : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire » les mots : « sont exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétai...

I. – Après le 3° du I de l'article 151‑0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'attestation de conformité du chiffre d'affaires déclaré, prévue à l'article L 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale a été fournie à l'URSSAF. ». II. – Après le premier alinéa de l'article L 133‑6‑8 du code de la sécurité social,...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 169 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : «, soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux disposi...

Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rappo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport...

I. – À l'article 38sexies de l'annexe 3 du code général des impôts : 1° les mots : « les fonds de commerce, » sont supprimés. 2° un second paragraphe est inséré, rédigé ainsi : « Les fonds de commerce peuvent donner lieu à un amortissement linéaire conformément aux normes comptables applicables. Cet amortissement est déductible fiscalement d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ierbis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « - IA .- Les I, II, III, IV, V, VI ne s'appliquent pas aux comptes suivants : - Les comptes à déclarer ouverts hors de l'Union européenne auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobiliè...

I. - 1° Après le 230° alinéa , insérer l'alinéa suivant : « Le taux est réduit à 2,8 % pour le montant total desdits produits lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes versées ont été affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de comptes constitués d'au moins 30 % d'actifs mentionnés à l'article L. ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Quelques jours à peine après l'officialisation de l'attribution des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la division par deux des taxes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) envoie un signal contradictoire. Si la rationalisation des taxes affectées est un objectif légitime ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, après les mots : « au taux de 21 % » sont insérés les mots : « pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l'Union européenne quelle que soit l'...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôt, avant le mot :« pris », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Rédiger ainsi cet article : I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000€ » est remplacé par le montant : « 1 800 000 € ». B. ― L'article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à : (En pourcentage) « 2. Pour les redevables ...

I. – Après l'article 199quater B du code général des impôts, il est inséré un article 199quater B-0 ainsi rédigé : «Art.199 quater B. – I. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les ...

I. - Le 4° de l'article L. 3332‑15 est complété par l'alinéa suivant : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes professionnels immobiliers relevant des articles L...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la suppression du premier alinéa du a. de l'article 279 du code général des ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 199terdecies-0 A : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; b) Au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; c) Au premier alinéa du VIter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; d) Après le VIquinquies...