Réforme de l'adoption
(Article 15)

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initia...

À l’alinéa 27, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, et non de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles relatives à l'intérêt de l'enfant.

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑14‑3 – Pour adopter un mineur âgé de moins de quinze ans étranger, les personnes agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un intermédiaire pour l’adoption autorisé en...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » les mots : « un membre titulaire et un membre suppléant ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont ». Exposé som...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. » Exposé sommair...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médico-psycho-social », les mots : « médical, psychologique et social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs compétence et expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet a...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Quelle que soit la loi applicable, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public internationa...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », les mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution de la société, en abaissant la durée miminale de communaut...

A l’alinéa 2, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de rechercher », les mots : « la recherche ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un », les mots : « lié par un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27. III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « partenaire », substituer au mot : « de » les mots : « lié par un ». IV. – En conséquence, p...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-1 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des fami...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet: - fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renou...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L 112‑2 », la référence : « L. 112‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait d’exercer l’activité d’interméd...