Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

90 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AC20 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 799 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Moutchou

Après le 1° de l'article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bisLes articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 a...

22/05/2018 — Amendement N° CL82 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.

22/05/2018 — Amendement N° CL72 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ». Exposé sommaire : Les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge de ces plateformes contribuent à restreindre, quoique de façon limitée et tempora...

22/05/2018 — Amendement N° CL71 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé ...

22/05/2018 — Amendement N° CL79 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Cons...

22/05/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 163-1 A. – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Exposé sommaire :...

22/05/2018 — Amendement N° CL94 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)
Mme Moutchou

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Au titre du devoir de coopération ...

22/05/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sont exclusivement portées », les mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne, il est proposé de leur laisser le choix ...

22/05/2018 — Amendement N° CL78 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL83 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

22/05/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du Conseil d'État, il est proposé de préciser l'expression « contenus d'information » afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.

22/05/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Amendement N° CL92 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)
Mme Moutchou

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le rep...

22/05/2018 — Amendement N° CL70 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l'infraction définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° CL74 à l'amendement N° CL60 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ». Exposé sommaire : La notion de qualité n'a aucun sens pour les personnes morales et se révèle peu informative s'agissant des personnes physiques. Il est donc proposé de supprimer cet éléments de la liste des informations dont les plateformes en ligne devront assurer la transparence.

22/05/2018 — Amendement N° CL68 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suf...

22/05/2018 — Amendement N° CL75 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ». Exposé sommaire : Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l'esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d'une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d'une précision déclarative apporté...