Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

90 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AC30 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « artificiellement et de manière », les mots : « de manière artificielle ou automatisée et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion de diffusion artificielle : sont ici visés le sponsoring, mais aussi les robots informatiques (« bots »), les fermes à cl...

29/05/2018 — Amendement N° AC27 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

À l'alinéa 8, après le mot : « morales », insérer les mots : « , ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

29/05/2018 — Amendement N° AC23 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celle pour le compte de laquelle », les mots : « celles pour le compte desquelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

29/05/2018 — Amendement N° AC24 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir ». Exposé sommaire : Comme le mentionne l'avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l'esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d'une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d'une précision déclarative apporté...

29/05/2018 — Amendement N° AC38 au texte N° 799 - Article 9 (Tombe)
Mme Moutchou

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Au titre du devoir de coopération ...

29/05/2018 — Amendement N° AC28 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Cons...

29/05/2018 — Amendement N° AC33 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux fins de », les mots : « proportionnées et nécessaires pour ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

29/05/2018 — Amendement N° AC29 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés », les mots : « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ». Exposé sommaire : Pour éviter qu'une atteinte ...

29/05/2018 — Amendement N° AC17 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : «Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé ...

29/05/2018 — Amendement N° AC34 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Après le mot : « diffusion », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l'office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.

29/05/2018 — Amendement N° AC18 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 6, après le mot : « seuil », insérer le mot : « déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AC21 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou, M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et la qualité », les mots : « , le siège social et l'objet social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les catégories d'informations que les plateformes devront rendre publiques au titre de l'obligation de transparence des contenus sponsorisés diffusés sur leurs sites. Au regard de l'o...

29/05/2018 — Amendement N° AC15 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l'infraction définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AC25 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d'intérêt général ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du Conseil d'État, il est proposé de préciser l'expression « contenus d'information » afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.

29/05/2018 — Amendement N° AC35 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « aussi », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AC26 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AC36 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sont exclusivement portées », les mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne, il est proposé de leur laisser le choix ...

29/05/2018 — Amendement N° AC14 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suf...

29/05/2018 — Amendement N° AC32 au texte N° 799 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AC40 au texte N° 799 - Article 9 (Tombe)
Mme Moutchou, M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 7ter. Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le rep...