Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 9 ter)

Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français désignent un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent sur le territoire français pour l'application des dispositions pr...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur » Exposé s...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'est pas modifiée par la présente proposition de loi.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « acquises, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire et ordonner, aux personnes physiques ou morales ment...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le siège social et l'objet social de la personne physique ou morale » les mots : « de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » les mots : « , inexacte ou trompeuse, ». Exposé sommaire : La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « à compter de la saisine ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163‑2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163‑2 du code électoral paraît inutile.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 112, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « agi » les mots : « déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés trois articles L. 163‑1 A à L. 163‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 163-1 A. – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». » Exp...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin ». Exposé sommaire : Les nouvelles obligations en matière de transparence mises à la charge de ces plateformes contribuent à restreindre, quoique de façon limitée et tempora...

Après le 1° de l'article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1°bisainsi rédigé : « 1°bisLes articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 a...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.