Les interventions de Natalia Pouzyreff sur ce dossier
45 amendements trouvés
13/01/2022 — Amendement N° 238 au texte N° 4897 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Vignon
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5‑1. – Par dérogation aux articles L. 1111‑13‑1 et L. 1111‑15 du code de la santé publique, un espace numérique de santé et un do...
13/01/2022 — Amendement N° 237 au texte N° 4897 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Vignon
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-1. – Par dérogation à l’article L. 222-6, les données identifiantes du parent de naissance de l’enfant mentionné au 1° de l’article...
13/01/2022 — Amendement N° 236 au texte N° 4897 - Avant l'article 17 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Vignon
I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...
13/01/2022 — Amendement N° 235 au texte N° 4897 - Avant l'article 17 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Vignon
I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...
13/01/2022 — Amendement N° 234 au texte N° 4897 - Avant l'article 17 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Vignon
I. – Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. – Par dérogation à l’article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en ...
12/01/2022 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 4897 - Article 11 quinquies (Retiré)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Pouzyreff, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées au présent article. » » Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposit...
08/01/2022 — Amendement N° CL68 au texte N° 4607 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois
I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...
08/01/2022 — Amendement N° CL69 au texte N° 4607 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois
I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...
08/01/2022 — Amendement N° CL70 au texte N° 4607 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois
I. – Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. – Par dérogation à l’article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en ...
08/01/2022 — Amendement N° CL67 au texte N° 4607 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois
Après l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5-1. – Par dérogation aux articles L. 1111-13-1 et L. 1111-15 du code de la santé publique, un espace numérique de santé et un dossier médical partagé sont ouverts automatiquement pour toute pupille de l’État. Po...
07/01/2022 — Amendement N° CL44 au texte N° 4607 - ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Pouzyreff
Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’agence française pour l’adoption peut être habilitée à apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales réalisées dans les conditions fixées par l’...
07/01/2022 — Amendement N° CL42 au texte N° 4607 - ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES (Tombe)
M. Gérard, Mme Pouzyreff
Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnel...
07/01/2022 — Amendement N° CL43 au texte N° 4607 - Article 11 ter (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Pouzyreff
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités pratiques permettant de satisfaire les demandes d’accès aux origines personnelles formulées par les personnes adoptées nées à l’étran...
04/12/2020 — Amendement N° 543 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. G...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...
04/12/2020 — Amendement N° 540 au texte N° 3590 - Article 6 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. G...
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Cod...
04/12/2020 — Amendement N° 350 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, Mm...
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu'être favorables à un meilleur accompagnement des familles souhaitant adopter. Pour autant, il s’agit de ne pas alourdir une procédure déjà longue et complexe : plusieurs mois en vue d’engager la procédure d’agrément, suiv...
02/12/2020 — Amendement N° 542 au texte N° 3590 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...
Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des épo...
02/12/2020 — Amendement N° 541 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protecti...
02/12/2020 — Amendement N° 539 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les person...
02/12/2020 — Amendement N° 351 au texte N° 3590 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Barbier, M. Vignal, Mme Rossi
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il est impératif pour lui d’avoir accès à ses antécédents médicaux, tout au long de sa vie. Il y a pourtant aujourd’hui rupture d’égalité pour nombre de pupille...
