Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier

25 amendements trouvés


10/07/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 2102 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À l’alinéa 25, substituer au montant : « 11 038 889 € », le montant : « 11 182 394 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/07/2019 — Amendement N° 83 au texte N° 2102 - Article 11 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de », les mots : « au minimum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2019 — Amendement N° 82 au texte N° 2102 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/07/2019 — Amendement N° 81 au texte N° 2102 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 2113‑5 » les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les alinéas 12, 18 et 20 de l’articl...

10/07/2019 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la compose sur un ordre du j...

03/07/2019 — Amendement N° CL90 au texte N° 1491 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/07/2019 — Amendement N° CL89 au texte N° 1491 - Article 2 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de permettre au conseil municipal, durant la période qui suit la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement de son conseil municipal, de déléguer à un collège formé du maire et de ses adjoints un certain nombre de compétences. La création d'une telle in...

03/07/2019 — Amendement N° CL88 au texte N° 1491 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l'arti...

02/07/2019 — Amendement N° CL70 au texte N° 1491 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Dubré-Chirat

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «Art. L. 2113‑9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’artic...

02/07/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1491 - Article 10 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans l’hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprim...

02/07/2019 — Amendement N° CL77 au texte N° 1491 - Article 6 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

01/07/2019 — Amendement N° CL82 au texte N° 1491 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Dubré-Chirat

À l’alinéa 3, après le mot : « prise », insérer les mots : « à la majorité simple de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.

01/07/2019 — Amendement N° CL73 au texte N° 1491 - Article 10 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

01/07/2019 — Amendement N° CL74 au texte N° 1491 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire. Ce chiffrage correspond au nombre maxim...

01/07/2019 — Amendement N° CL83 au texte N° 1491 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Dubré-Chirat

À la première phrase, après le mot : « décider », insérer les mots : « , à la majorité simple de ses membres, ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des communes déléguées.

01/07/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1491 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « les consultations » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2019 — Amendement N° CL79 au texte N° 1491 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Dubré-Chirat

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «Art. L. 2113‑8‑3. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut créer une instance de coordination et d’orientation, dénommée “conférence des maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communal. « Cette instance est présidée de droit par le maire de la commune nouvelle et...

01/07/2019 — Amendement N° CL71 au texte N° 1491 - Article 11 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la...

01/07/2019 — Amendement N° CL76 au texte N° 1491 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «Art. L. 2113‑9‑1 A.– Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑5 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque synd...

01/07/2019 — Amendement N° CL84 au texte N° 1491 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. » Exposé sommaire : Rédactionnel