Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commissi...

Après le mot : « ministre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l'a...

Après le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé,...

Avant l'article 1er, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives à l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le renforcement d'un vrai état d'urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de l'inciter à participer à des activités terroristes ou de le mett...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de trois fois par semaine », les mots : « d'une fois par jour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le pointage au commissariat ou à la gendarmerie doit pouvoir être effectué une fois par jour.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, après le mot : « personne », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Le port du bracelet électronique n'a d'éventuel intérêt que si cela permet à l'autorité administrative de localiser l'individu particulièrement dangereux qui y est sou...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant à la protection du territoire, des pers...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, dans les « périm...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne concernée peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations lié...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Remise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme «Art. L. 2210. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ...

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou prônent le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées ...