Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 32)

À l'alinéa 29, supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : «b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au Conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du service rendu aux travailleurs indépendants ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 14, après le mot : « mentionnées », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « de la seconde phrase ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la référence : « 1° », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « Sauf exception prévue par décret, » Exposé sommaire : Amendement de précision. Certaines entreprises de dispositifs médicaux ont pu achevé des « études cliniques » et voient leurs perspectives de développement compromises faute d'inscription à la LPPR. La LPPR constitue en effet le sésame pour o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ne sont pas communiqués » les mots : « n'est pas communiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À la seconde phrase du douzième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1, les mots : « septième et neuvième », sont remplacés par les mots : « huitième et dixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 232‑15 est supprimée ; « 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l'article L. 442‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Am...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du A de l'article L. 1271‑1, les mots : « , pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne m...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « demande formulée », les mots : « en avoir fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « contreparties financières définies à », les mots : « les rémunérations et indemnités prévues aux cinquième à huitième alinéas de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'intéressé » les mots : « du titulaire du contrat de travail concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2000 » l'année : « 2001 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 5141‑2, la référence : « L. 161‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑6‑4 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « ou de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir une révision du système d'information pour le traitement des décisions de prise en charge des produits de santé, qui relèvent de l'État comme le com...

À l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer la référence : « L. 3116‑3, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « l'obligation prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « autoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.